MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant pour l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles un Conseil interréseaux de concertation et des conseils interréseaux zonaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles notamment les articles 87 et 88, remplacés par le décret du 30 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 février 2007;

Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs du 19 février 2007;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 19 février 2007;

Vu l'avis n° 42428/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Du Conseil interréseaux de concertation

Article 1er.Le conseil interréseaux de concertation est composé de quinze membres, dont un président et un vice-président, élus par ses pairs.

Les membres se répartissent comme suit : 1° trois membres représentant les Hautes Ecoles organisées par la Communauté française sur proposition collégiale des directeurs-présidents de celles-ci;2° cinq membres représentant les pouvoirs organisateurs des Hautes Ecoles officielles subventionnées, présentés par ceux-ci ou par une organisation représentative de ceux-ci;3° six membres représentant les pouvoirs organisateurs des Hautes Ecoles libres subventionnées de caractère confessionnel, présentés par ceux-ci ou par une organisation représentative de ceux-ci;4° un membre représentant les pouvoirs organisateurs des Hautes Ecoles libres subventionnées de caractère non confessionnel, présenté par ceux-ci ou par une organisation représentative de ceux-ci. Chaque membre du Conseil interréseaux de concertation a un suppléant.

Art. 2.Les membres effectifs et suppléants du Conseil interréseaux de concertation sont désignés par le Gouvernement. Les présentations prévues à l'article 1er se font sur une liste double.

Art. 3.Le mandat des membres effectifs et suppléants est de cinq ans, renouvelable.

Art. 4.Tout membre qui décède, démissionne ou perd la qualité qui justifiait son mandat est remplacé. Le remplaçant désigné conformément aux articles 1er et 2, achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 5.Le mandat de président ou de vice-président du Conseil interréseaux de concertation est incompatible avec le mandat de président du Conseil général des Hautes Ecoles. CHAPITRE II. - Des Conseils interréseaux zonaux

Art. 6.Il est créé cinq conseils interréseaux zonaux à savoir; a) le conseil interréseaux de la zone de Bruxelles-Brabant wallon;b) le conseil interréseaux de la zone de Namur;c) le conseil interréseaux de la zone de Liège;d) le conseil interréseaux de la zone du Hainaut;e) le conseil interréseaux de la zone de Luxembourg.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET