MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités d'approbation du projet de centre pour les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, en application de l'article 38 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 38, § 1er;

Vu l'avis rendu le 9 janvier 2007 par le Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.Chaque Directeur de centre psycho-médico-social organisé par la Communauté française établit, en concertation avec l'ensemble du personnel son projet de centre ou tout projet de modification de celui-ci.

Pour le 1er mars précédant l'année scolaire au cours de laquelle il entre en vigueur, le projet de centre ou de modification est transmis, pour avis, au Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française.

Art. 2.Avant le 1er mai de l'année au cours de laquelle le programme ou sa modification entre en vigueur, le Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française transmet, pour approbation, au Ministre compétent, le programme spécifique ou tout projet de modification de celui-ci, accompagné de son avis.

Art. 3.Les décisions du Ministre sont transmises aux Directeurs des centres psycho-médico-sociaux par le Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d'Enseignement organisé par la Communauté française qui se charge de les faire exécuter.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur, le jour de sa parution au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 25 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA