MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9;

Vu le décret du 16 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, les termes « Une dotation globale de deux cent soixante deux mille sept cent quarante neuf euros et cinquante deux eurocent (262.749,52 EUR) » sont remplacés par les termes « Une dotation globale de deux cent soixante cinq mille neuf cent cinquante neuf euros et trente deux eurocent (265.959,32 EUR) ».

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, portant pour titre « 1.

Enseignement organisé par la Communauté française - Implantations bénéficiaires », sont remplacées : 1° à la 21e ligne : la rubrique « 05162, avenue de la Gare 42, 6990 Hotton, euro 8.676,00 » par la rubrique « 05162, avenue de la Gare 42, 6990 Hotton, euro 11.885,80 »; 2° à la 22e ligne : la rubrique « Total, euro 252.969,52 » par la rubrique « Total, euro 256.179,32 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale, Mme M. ARENA