Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 22 décembre 2006
publié le 23 février 2007

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène

source
ministere de la communaute francaise
numac
2007200527
pub.
23/02/2007
prom.
22/12/2006
ELI
eli/arrete/2006/12/22/2007200527/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, notamment les articles 43, § 1er, alinéa 2 et 46, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'avis n°41.571/4 du Conseil d'Etat donné le 21 novembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2006;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre en charge de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour le secteur musical, par la présentation et la description du projet de création original, telles que visées à l'article 43, § 1er, 2°, il faut entendre, entre autres, le dépôt d'une partition ou d'une maquette.

Art. 2.La personne bénéficiaire d'une bourse transmet son rapport d'activité au service du Ministère de la Communauté française qui a en charge la gestion des bourses concernées par le projet, au plus tard le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice budgétaire au cours duquel la bourse a été octroyée.

Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN

^