MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné confessionnel du 10 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de directeur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, plus spécialement l'article 79, § 2;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné confessionnel de rendre obligatoire sa décision du 10 juillet 2007;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné confessionnel du 10 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de directeur ci-annexée.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

****, le 26 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ****

COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CONFESSIONNEL Décision du 10 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de directeur CHAPITRE ****. - Portée de la décision

Article 1er.L'emploi dans la présente décision du nom masculin pour la fonction de directeur est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.

La présente décision s'applique aux pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.

Art. 2.La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de directeur ainsi que les modalités de diffusion de cet appel conformément à l'article 79, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. CHAPITRE ****. - Définition

Art. 3.L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision. CHAPITRE ****. - Diffusion de l'appel à candidatures

Art. 4.L'appel à candidatures est interne et/ou externe au pouvoir organisateur.

En ce qui concerne l'appel interne, le pouvoir organisateur : - affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise; - remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande; - envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande; - remet copie contre accusé de réception au Conseil d'entreprise, à défaut à l'Instance de Concertation sociale, à défaut à la délégation syndicale.

En ce qui concerne l'appel externe, le pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein. CHAPITRE ****. - Dispositions finales

Art. 5.La présente décision entre en vigueur à la date du 1er septembre 2007 pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.

Art. 6.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné.

****, le 10 juillet 2007.

Parties signataires de la présente décision : Membres représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre confessionnel : B. ****, **** **** représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement libre confessionnel : B. DE ****, SEL - **** J. SACRE, APPEL P. BOULANGE, **** - E M. ****, **** - C

Pour la consultation du tableau, voir image _______ Notes (1) Biffer les mentions inutiles (2) Conformément à l'article 83, § 2, tout engagement d'une durée égale ou inférieure à 15 semaines ne doit pas faire l'objet d'un appel aux candidats. (3)Profil arrêté par le P.O. - après consultation du Conseil d'entreprise, à défaut de l'Instance de Concertation locale, à défaut de la délégation syndicale - après réception des membres du personnel de toute information que ceux-ci jugent utile de lui communiquer en vue de l'admission au stage An.1.1 L C CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Palier 1 (art. 80) - Etre titulaire (temporaire et/ou définitif) depuis 7 ans dans l'enseignement libre subventionné confessionnel ................................ (1), d'une des fonctions de recrutement, de sélection, de promotion dans la catégorie du personnel directeur et enseignant (2) (3) - Etre titulaire à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (6) d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel ..........................................(1) (4) - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur - Etre porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (5) - Avoir réussi au moins 3 modules de formation - Avoir posé sa candidature _______ Notes (1) Préciser la religion (2) Cette ancienneté se calcule selon les modalités fixées à l'article 29bis (enseignement fondamental et secondaire) ou 29**** (enseignement de promotion sociale) du décret du 1er février 1993 (3) Dans l'enseignement fondamental, cette ancienneté doit être acquise dans l'enseignement fondamental (4) Dans l'enseignement artistique à horaire réduit, la condition de l'exercice d'une fonction comportant une demi-charge est remplie si celle-ci est **** dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné (5) Voir annexe 3 (6) Biffer la mention inutile

An.1.2 L C CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes (1) : Palier 1 (art. 80) - Etre titulaire (temporaire et/ou définitif) depuis 7 ans dans l'enseignement libre subventionné confessionnel . . . . . (2), d'une des fonctions de recrutement, de sélection, de promotion dans la catégorie du personnel directeur et enseignant (3) (4) - Etre titulaire à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7) d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .......................................... (2) (5) - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur - Etre porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) - Avoir réussi au moins 3 modules de formation - Avoir posé sa candidature Palier 2 (art. 81, § 1er) a) soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l'appel aux candidats à l'exception des deux dernières conditions (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite);b) soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l'appel aux candidats au sein de l'enseignement subventionné (libre ou officiel), à l'exception de la dernière condition (avoir répondu à l'appel aux candidats). _______ Notes (1) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidature.(2) Préciser la religion (3) Cette ancienneté se calcule selon les modalités fixées à l'article 29bis (enseignement fondamental et secondaire) ou 29**** (enseignement de promotion sociale) du décret du 1er février 1993. (4) Dans l'enseignement fondamental, cette ancienneté doit être acquise dans l'enseignement fondamental (5) Dans l'enseignement artistique à horaire réduit, la condition de l'exercice d'une fonction comportant une demi-charge est remplie si celle-ci est **** dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné (6) Voir annexe 3 (7) Biffer la mention inutile

An .1.3 L C CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes (1) : Palier 1 (art. 80) - Etre titulaire (temporaire et/ou définitif) depuis 7 ans dans l'enseignement libre subventionné confessionnel ......................................... (2), d'une des fonctions de recrutement, de sélection, de promotion dans la catégorie du personnel directeur et enseignant(3) (4) - Etre titulaire à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7) d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel ..........................................(2) (5) - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur - Etre porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) - Avoir réussi au moins 3 modules de formation - Avoir posé sa candidature Palier 2 (art. 81, § 1er) a) soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l'appel aux candidats à l'exception des deux dernières conditions (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite);b) soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l'appel aux candidats au sein de l'enseignement subventionné (libre ou officiel), à l'exception de la dernière condition (avoir répondu à l'appel aux candidats). Palier 3 (art. 82, § 1er) 1° être titulaire, à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . (2) (5) 2° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6). _______ Notes (1) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidature.(2) Préciser la religion (3) Cette ancienneté se calcule selon les modalités fixées à l'article 29bis (enseignement fondamental et secondaire) ou 29**** (enseignement de promotion sociale) du décret du 1er février 1993. (4) Dans l'enseignement fondamental, cette ancienneté doit être acquise dans l'enseignement fondamental (5) Dans l'enseignement artistique à horaire réduit, la condition de l'exercice d'une fonction comportant une demi-charge est remplie si celle-ci est **** dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné (6) Voir annexe 3 (7) Biffer la mention inutile

An.1.4 L C CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes (1) : Palier 1 (art. 80) - Etre titulaire (temporaire et/ou définitif) depuis 7 ans dans l'enseignement libre subventionné confessionnel . . . . . ..(2), d'une des fonctions de recrutement, de sélection, de promotion dans la catégorie du personnel directeur et enseignant(3) (4) - Etre titulaire à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7) d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel . . . . . (2) (5) - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur - Etre porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) - Avoir réussi au moins 3 modules de formation - Avoir posé sa candidature Palier 2 (art. 81, § 1er) a) soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l'appel aux candidats à l'exception des deux dernières conditions (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite);b) soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l'appel aux candidats au sein de l'enseignement subventionné (libre ou officiel), à l'exception de la dernière condition (avoir répondu à l'appel aux candidats). Palier 3 (art. 82, § 1er) 1° être titulaire, à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . ..(2) (5); 2° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102.(6) Palier 4 (art. 82, § 2) a) soit un membre du personnel temporaire prioritaire au sens de l'article 34, § 1er du décret du 1er février 1993 précité, remplissant les conditions suivantes : 1° être temporaire prioritaire au sein du pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . (2) (5) 3° exercer à titre temporaire une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) b) soit un membre du personnel engagé à titre définitif, remplissant les conditions suivantes : 1° être titulaire à titre définitif avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7) d'une fonction comportant au moins une demi charge dans l'enseignement subventionné (libre ou officiel);2° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) _______ Notes (1) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidature.(2) Préciser la religion (3) Cette ancienneté se calcule selon les modalités fixées à l'article 29bis (enseignement fondamental et secondaire) ou 29**** (enseignement de promotion sociale) du décret du 1er février 1993. (4) Dans l'enseignement fondamental, cette ancienneté doit être acquise dans l'enseignement fondamental (5) Dans l'enseignement artistique à horaire réduit, la condition de l'exercice d'une fonction comportant une demi-charge est remplie si celle-ci est **** dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné (6) Voir annexe 3 (7) Biffer la mention inutile

An.1.5 L C CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes (1) : Palier 1 (art. 80) - Etre titulaire (temporaire et/ou définitif) depuis 7 ans dans l'enseignement libre subventionné confessionnel . . . . . ..(2), d'une des fonctions de recrutement, de sélection, de promotion dans la catégorie du personnel directeur et enseignant (3) (4) - Etre titulaire à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7) d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel . . . . . (2) (5) - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur - Etre porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) - Avoir réussi au moins 3 modules de formation - Avoir posé sa candidature Palier 2 (art. 81, § 1er) a) soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l'appel aux candidats à l'exception des deux dernières conditions (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite);b) soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l'appel aux candidats au sein de l'enseignement subventionné (libre ou officiel), à l'exception de la dernière condition (avoir répondu à l'appel aux candidats). Palier 3 (art. 82, § 1er) 1° être titulaire, à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . .(2) (5); 2° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102.(6) Palier 4 (art. 82, § 2) a) soit un membre du personnel temporaire prioritaire au sens de l'article 34, § 1er du décret du 1er février 1993 précité, remplissant les conditions suivantes : 1° être temporaire prioritaire au sein du pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . ..(2) (5) 3° exercer à titre temporaire une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) b) soit un membre du personnel engagé à titre définitif, remplissant les conditions suivantes : 1° être titulaire à titre définitif avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7) d'une fonction comportant au moins une demi charge dans l'enseignement subventionné (libre ou officiel);2° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) Palier 5 (art.82, § 3) a) soit 1° être titulaire, à titre temporaire, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . (2) (5); 2° exercer à titre temporaire une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) b) soit 1° être titulaire à titre définitif depuis six ans au moins, d'une fonction de recrutement ou de sélection comportant au moins une demi-charge dans un centre ****-****-social subventionné, 2° être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 susmentionné (6) _______ Notes (1) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidature.(2) Préciser la religion (3) Cette ancienneté se calcule selon les modalités fixées à l'article 29bis (enseignement fondamental et secondaire) ou 29**** (enseignement de promotion sociale) du décret du 1er février 1993. (4) Dans l'enseignement fondamental, cette ancienneté doit être acquise dans l'enseignement fondamental (5) Dans l'enseignement artistique à horaire réduit, la condition de l'exercice d'une fonction comportant une demi-charge est remplie si celle-ci est **** dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné (6) Voir annexe 3 (7) Biffer la mention inutile

An.1.6 L C CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes (1) : Palier 1 (art. 80) - Etre titulaire (temporaire et/ou définitif) depuis 7 ans dans l'enseignement libre subventionné confessionnel . . . . . ..(2), d'une des fonctions de recrutement, de sélection, de promotion dans la catégorie du personnel directeur et enseignant (3) (4) - Etre titulaire à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7) d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel . . . . . (2) (5) - Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur - Etre porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) - Avoir réussi au moins 3 modules de formation - Avoir posé sa candidature Palier 2 (art. 81 § 1er) a) soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l'appel aux candidats à l'exception des deux dernières conditions (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite);b) soit remplir toutes les conditions visées au Palier 1 de l'appel aux candidats au sein de l'enseignement subventionné (libre ou officiel), à l'exception de la dernière condition (avoir répondu à l'appel aux candidats). Palier 3 (art. 82 § 1er) 1° être titulaire, à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . .(2) (5); 2° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102.(6) Palier 4 (art. 82 § 2) a) soit un membre du personnel temporaire prioritaire au sens de l'article 34, § 1er du décret du 1er février 1993 précité, remplissant les conditions suivantes : 1° être temporaire prioritaire au sein du pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . .(2) (5); 3° exercer à titre temporaire une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) b) soit un membre du personnel engagé à titre définitif, remplissant les conditions suivantes : 1° être titulaire à titre définitif avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7) d'une fonction comportant au moins une demi charge dans l'enseignement subventionné (libre ou officiel);2° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) Palier 5 (art.82 § 3) a) soit 1° être titulaire, à titre temporaire, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . (2) (5); 2° exercer à titre temporaire une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 (6) b) soit 1° être titulaire à titre définitif depuis six ans au moins, d'une fonction de recrutement ou de sélection comportant au moins une demi-charge dans un centre ****-****-social subventionné, 2° être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 susmentionné (6) Palier 6 (art.82, § 4) Dispositions spécifiques aux candidats à une fonction de directeur d'un établissement maternel, primaire ou fondamental : 1° être titulaire depuis sept ans au moins au sein de l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . (2), d'une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant. Cette ancienneté est calculée selon les modalités fixées à l'article 29bis du décret du 1er février 1993 précité; 2° être titulaire, à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . (2) (5); 3° **** à titre définitif une ou plusieurs fonctions dans l'enseignement secondaire du degré inférieur et être porteur d'un diplôme ****, pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour la fonction exercée;4° avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation;5° avoir répondu à l'appel aux candidats. (art. 82, § 5) Dispositions spécifiques aux candidats à une fonction de directeur d'un établissement de promotion sociale : 1° être titulaire depuis sept ans au moins au sein de l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . (2), d'une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant. Cette ancienneté est calculée selon les modalités fixées à l'article 29**** du décret du 1er février 1993 précité; 2° être titulaire, à titre définitif, avant l'admission au stage/avant l'engagement à titre temporaire (7), d'une ou plusieurs fonctions comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement libre subventionné confessionnel .. . . . (2) (5); 3° **** à titre définitif une ou plusieurs fonctions dans l'enseignement secondaire et/ou dans une Haute Ecole, et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 (6) 4° avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation;5° avoir répondu à l'appel aux candidats. _______ Notes (1) Le Pouvoir organisateur doit respecter l'ordre des paliers visés par le présent appel à candidature.(2) Préciser la religion (3) Cette ancienneté se calcule selon les modalités fixées à l'article 29bis (enseignement fondamental et secondaire) ou 29**** (enseignement de promotion sociale) du décret du 1er février 1993.(4) Dans l'enseignement fondamental, cette ancienneté doit être acquise dans l'enseignement fondamental (5) Dans l'enseignement artistique à horaire réduit, la condition de l'exercice d'une fonction comportant une demi-charge est remplie si celle-ci est **** dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné (6) Voir annexe 3 (7) Biffer la mention inutile Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné confessionnel du 10 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de directeur. La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ****