MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du rapport spécial du Commissaire au Gouvernement en application de l'article 23, alinéas 3 et 4, du décret-programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles et les subsides sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles et les subsides sociaux, notamment en son article 23;

Vu le rapport spécial du Commissaire au Gouvernement du 27 mars 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2006;

Sur proposition de la Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le rapport spécial du commissaire au Gouvernement rédigé en application de l'article 23, alinéas 3 et 4, du décret programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles et les subsides sociaux et visant la Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur (HEMES) est approuvé par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET