MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;

Vu les protocoles de négociation des 12 janvier 2006 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics, provinciaux et locaux - Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre chargé de la Fonction publique et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 2006, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, il est inséré une rubrique 1bis intitulée comme suit : « 1bis. Tableau des échelles de traitement applicables au 1er janvier 2005 180 21.922,62- 34.436,30 41 x 586,91 122 x 847,17 185 23.092,34-38.757,42 41 x 439,81 122 x 1.158,82 190/1 23.568,19 - 38.757,39 41 x 586,91 122 x 1.070,13 193 24.615,37-39.804,57 41 x 586,91 122 x 1.070,13 193/1 25.478,16 - 40.667,36 41 x 586,91 122 x 1.070,13

Art. 2.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, il est inséré une rubrique 1ter intitulée comme suit : « 1ter. Tableau des échelles de traitement applicables au 1er janvier 2005 208/1 18.444,41 - 29.388,11 11 x 549,02 21 x 549,02 122 x 774,72 208/3 19.258,77 - 30.213,18 31 x 552,59 122 x 774,72 208/4 19.878,53 - 30.832,94 31 x 552,59 122 x 774,72 208/5 20.083,62 - 31.038,03 31 x 552,59 122 x 774,72 209/1 20.703,41 - 31.657,82 31 x 552,59 122 x 774,72 209/2 20.908,54 - 31.862,95 31 x 552,59 122 x 774,72 209/3 21.528,31 - 32.482,72 31 x 552,59 122 x 774,72 210/1 22.353,22 - 33.307,63 31 x 552,59 122 x 774,72

Art. 3.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, les échelles de traitement 208/1, 208/3, 208/4, 208/5, 209/1, 209/2, 209/3 et 210/1 figurant à la rubrique « 2. Tableau des échelles de la classe 22 ans applicables à partir du 1er septembre 2005 » sont modifiées comme suit : 208/1 18.798,55 - 31.735,74 11 x 568,65 21 x 568,65 12 x 936,07 12 x 952,67 102 x 934,25 208/3 19.612,91 - 32.560,86 31 x 572,24 12 x 936,07 12 x 952,66 102 x 934,25 208/4 20.232,69 - 33.180,64 31 x 572,24 12 x 936,07 12 x 952,66 102 x 934,25 208/5 20.437,77 - 33.385,72 31 x 572,24 12 x 936,07 12 x 952,66 102 x 934,25 209/1 21.057,57 - 34.005,52 31 x 572,24 12 x 936,07 12 x 952,66 102 x 934,25 209/2 21.262,7- 34.210,65 31 x 572,24 12 x 936,07 12 x 952,66 102 x 934,25 209/3 21.882,47 - 34.830,42 31 x 572,24 12 x 936,07 12 x 952,66 102 x 934,25 210/1 22.707,37 - 35.655,32 31 x 572,24 12 x 936,07 12 x 952,66 102 x 934,25 Art 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 5.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, M. C. EERDEKENS