MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2005-2006 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9;

Vu le décret du 21 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.Un montant de neuf millions deux cent vingt-sept mille huit cent soixante-trois et trente-trois centimes (9.227.863,33 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est affecté à un complément de 6 680 périodes.

Art. 2.La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 4.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 1. ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image 2.ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image 3. ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juilllet 2005 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2005-2006 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant a assurer a tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.ARENA