MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifié;

Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;

Considérant qu'il y a lieu de renforcer l'efficacité des procédures administratives prévues dans le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'Enseignement spécialisé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 25 février 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005;

Arrête :

Article 1er.Délégation est accordée au Ministre, ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions, pour exécuter les articles 12, § 1er; 13, § 3; 14, § 2; 15, §§ 3 et 4; 47, §§ 1er et 2; 63; 65, § 2; 66; 103, 1° et 3°; 131, § 2; 133, § 3; 138, alinéa 2; 142; 143 et 148 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, dans la limite des crédits budgétaires alloués.

Art. 2.Délégation est accordée au Ministre, ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions, pour exécuter l'article 12, § 2, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, à savoir les mesures telles que définies dans l'arrêté royal du 27 juillet 1971 fixant les modalités d'organisation de la guidance des élèves fréquentant les établissements d'enseignement spécialisé.

Art. 3.Délégation est accordée au Ministre, ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions, pour exécuter les articles 37; 89, §§ 1er et 2; 106 et 118 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, dans la limite des crédits budgétaires alloués, afin d'accorder des dérogations qui ne pourront correspondre, par réseau d'enseignement à plus de 0.25 % du nombre total de périodes utilisables l'année précédente pour chaque réseau d'enseignement. Ces dérogations seront accordées prioritairement aux écoles qui organisent la prise en charge d'élèves polyhandicapés, d'élèves en situation d'autisme, d'élèves aphasiques/dysphasiques, d'élèves avec troubles du comportement et pour l'accompagnement de projets d'intégration.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Art. 5.Le Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA