MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 69;

Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié par les décrets du 5 février 2009 portant des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire et du 26 mars 2009 portant dispositions en matière d'enseignement en alternance, d'enseignement spécialisé et d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2010;

Vu l'avis 47.938/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2010;

Considérant qu'il y a lieu de renforcer l'efficacité des procédures administratives prévues dans le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française est remplacé par « Délégation est accordée au Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions pour exécuter les articles 12, § 1; 13, § 3; 14, § 2; 15, §§ 3 et 4; 19; 20; 47, §§ 1er et 2; 63; 65, § 2; 66; 103, 1° et 3°; 133, §§ 3 et 4; 142; 143;148; 166 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, dans la limite des crédits budgétaires alloués ».

Art. 2.La Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2010.

La Ministre chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET