MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, notamment l'article 69;

Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié par le décret du 1er février 2012 modifiant certaines dispositions en matière d'enseignement spécialisé;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2012;

Vu l'avis n° 51.419/2 du Conseil d'Etat du 13 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il y a lieu de renforcer l'efficacité des procédures administratives prévues dans le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 portant délégation de compétences en matière d'organisation de l'enseignement spécialisé de la Communauté française est remplacé par « Délégation est accordée au Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions, pour exécuter les articles 12, § 1er, alinéa 1er, 13, § 3, 14, § 2, 15, §§ 3 et 4, 20, 47, §§ 1er et 2, 63, 65, § 2, 66, 103, 1° et 3°, 125, 6°, 128, 133, §§ 3, 4 et 5, 143, 147, 147bis, 148, alinéas 4, 5 et 6, 156, 166 et 171 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, dans la limite des crédits budgétaires alloués. ».

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté précité, les mots « aux écoles organisant la pédagogie adaptée pour les élèves avec handicaps physiques lourds entravant fortement leur autonomie et nécessitant des actes de soins et de nursing importants mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spécifiques, aux élèves de l'enseignement secondaire spécialisé participant à un projet expérimental SSAS (Structure scolaire d'accrochage et de socialisation) » sont ajoutés entre les mots « d'élèves avec troubles du comportement » et les mots « et pour l'accompagnement de projets d'intégration . ».

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET