MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école

Le Gouvernement de la Communauté française : Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école Vu l'avis n° 12 de la Commission de promotion de la santé à l'école, donné le 22 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2006;

Vu l'avis n° 40.678/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 20 juillet 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 4e tiret est remplacé par la disposition suivante : « - dans le deuxième degré de l'enseignement secondaire : en 4e année;"; 2° au 7e tiret, le mot "spécial" est remplacé par le mot "spécialisé".

Art. 2.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application de l'article 2, alinéa 2, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au titre III, A, le chiffre "5e" est remplacé par le chiffre "4e";2° Dans le titre V, le mot "spécial" est remplacé par le mot "spécialisé";3° Au titre V, alinéa 1°, le mot "spécial" est remplacé par le mot "spécialisé";4° Au titre V, alinéa 3, le mot "spécial" est remplacé par le mot "spécialisé".

Art. 3.Pour l'année 2006-2007, les élèves inscrits en 5e secondaire dans l'enseignement général et dans l'enseignement technique de transition pourront bénéficier d'un bilan de santé supplémentaire spécifique conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2006.

Art. 5.La Ministre ayant la santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK