MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant activation de la garantie de la Communauté française pour une ligne de crédit à court terme de maximum 20 millions d'euros

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-programme du 17 décembre 2003 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les Commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté française, l'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'Enseignement, l'Enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le Sport, l'Education permanente et les infrastructures culturelles;

Vu la demande de la levée d'emprunts garantis par la Communauté française, introduite par la RTBF en date du 23 décembre 2004;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement donné le 30 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 14 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 27 janvier 2005;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 28 janvier 2005 Arrête :

Article 1er.La ligne de crédit contractée par la RTBF, en application de la décision de son Conseil d'administration du 18 décembre 2004, bénéficie de plein droit de la garantie de la Communauté française de Belgique à concurrence d'un montant maximal de vingt millions d'euros.

Cette ligne de crédit ne peut avoir une date d'échéance au-delà du 31 décembre 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN