MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "Service", le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets tel que créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 3.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base des classes 12.04, 12.05, 12.08, 12.09 et 74.01 du programme d'activité 52 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Communauté française : - Secrétaire du Gouvernement : 31.000 euros - Conseiller, Responsable du Service : 5.500 euros

Art. 4.Délégation est accordée au Conseiller, Responsable du Service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base 11.01, 11.02 et 11.04 du programme d'activités 51 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Communauté française.

Art. 5.Le Conseiller, Responsable du Service, est habilité à approuver et ordonnancer les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire à charge des crédits prévus sur les allocations de base citées aux articles 3 et 4.

Art. 6.En cas d'absence ou d'empêchement du Conseiller, Responsable du Service, les délégations dont il est investi, sont, à défaut de dispositions contraires, accordées pendant la durée de l'absence et de l'empêchement, à l'agent du service le plus élevé en grade.

Art. 7.Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75 % des crédits prévus pour l'allocation de base concernée. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire.

L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Art. 9.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2005.

La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président, Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK