MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 décembre 2003 portant approbation du contrat de gestion de l'Institut de la Formation en cours de carrière

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico- sociaux et à la création d'un Institut de la Formation en cours de carrière;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 16;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement donné le 18 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, ayant l'Enseignement obligatoire et l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au 4e alinéa de l'article 17 du Contrat de gestion de l'Institut de la formation en cours de carrière, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 décembre 2003 portant approbation du Contrat de gestion de l'Institut de la Formation en cours de carrière, les termes « avant le 15 mai. » sont remplacés par les termes « à partir du 15 mai et, pour le 30 août au plus tard, sur support papier ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Bruxelles, le 27 mai 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA