MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de transmission des dossiers d'intégration relatifs aux élèves relevant de l'enseignement spécialisé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 138, alinéa 2;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'issue de la procédure visée aux articles 134 à 137 et 139 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, le dossier comprenant les protocoles, accords et avis est transmis au Service général de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement spécialisé. Dès réception, celui-ci le transmet pour décision au Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions.

Art. 2.A l'issue de la procédure visée aux articles 150 à 152 du décret précité, le dossier comprenant les protocoles, accords et avis est transmis par la direction pour l'Enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l'Enseignement subventionné par la Communauté française au Service général de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement spécialisé. Celui-ci transmet le dossier pour avis à l'Inspection de l'Enseignement spécialisé.

Dès réception de l'avis de l'Inspection, le Service général précité transmet le dossier pour décision au Ministre. Celui-ci informe la direction ou le pouvoir organisateur de sa décision conformément à l'alinéa 2 de l'article 138 du décret précité.

Art. 3.Le bilan de l'expérience, établi conformément à l'article 155 du décret précité, est communiqué en double exemplaire au Service général de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement spécialisé.

Celui-ci le transmet pour décision au Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004.

Bruxelles, le 28 avril 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE