MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 OCTOBRE 2004. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement les articles 68 et 87;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 octobre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer telles que modifiées ultérieurement;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'assurer sans délai la continuité du fonctionnement des Cabinets ministériels du Gouvernement de la Communauté française et de l'assistance administrative et technique à leur apporter;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « arrêté », l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.A l'article 2, § 1er, alinéa 3 de l'arrêté, les termes « du Ministre-Président » sont remplacés par les termes « de la Ministre-Présidente ».

Art. 3.L'article 2, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté est complété comme suit : « Information en est donnée à la Ministre-Présidente et à la Cellule permanente d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets (CePAC) visée à l'article 7 du présent arrêté. »

Art. 4.A l'article 2, § 2 de l'arrêté, les termes « du Ministre-Président » sont remplacés par les termes « de la Ministre-Présidente ».

Art. 5.A l'article 2, § 3 de l'arrêté, les termes « le Ministre-Président » sont remplacés par les termes « la Ministre-Présidente ».

Art. 6.A l'article 2, § 4 de l'arrêté, les termes « au Ministre-Président » sont remplacés par les termes « à la Ministre-Présidente ».

Art. 7.A l'article 7 de l'arrêté, les chiffres « 9 » et « 7 » sont respectivement remplacés par les chiffres « 11 » et « 8 » et les termes « un Attaché » sont remplacés par les termes « deux Attachés ».

Art. 8.A la suite de l'article 7 de l'arrêté est inséré un article 7bis libellé comme suit : « Il est créé une Cellule d'Assistance technique aux Cabinets ministériels (CAT) placée sous l'autorité du Gouvernement de la Communauté française. La Ministre-Présidente en assure la gestion journalière. Cette cellule est composée de 15 membres désignés par le Gouvernement, étant : - un Conseiller, responsable du service; - trois Attachés; - 11 agents d'exécution dont 3 au maximum peuvent bénéficier d'une allocation tenant lieu de traitement fixée dans une échelle barémique dans le niveau 2+.

Un Comptable extraordinaire est désigné parmi le personnel visé à l'alinéa 1er du présent article.

La cellule visée à l'alinéa 1er est chargée de : - l'aide administrative et technique à la gestion des sites occupés par les Cabinets ministériels, les Cellules créées à l'initiative du Gouvernement et certains services autonomes de la Communauté française, en ce qu'elle vise notamment : - les contrats globaux relatifs aux loyers et charges liées à l'occupation des bâtiments; - les travaux à réaliser et les marchés publics à conclure en rapport avec l'entretien des bâtiments; - l'exploitation, le développement et la maintenance du réseau informatique reliant les différents sites précités; - la prévention et la réduction des risques sur les lieux de travail. - toute autre mission lui confiée par le Gouvernement de la Communauté française. ».

Art. 9.A l'article 11 de l'arrêté, alinéas 2, 4 et 5, les termes « forfaitaire et annuel » sont supprimés.

Art. 10.A l'article 12 de l'arrêté, le montant « 6.466,39 » est remplacé par le montant « 6.465,39 ».

Art. 11.A l'article 35 de l'arrêté, les termes « à la date fixée par le Gouvernement » sont remplacés par les termes « le 1er janvier 2005. ».

Art. 12.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2004.

La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK