MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités de formation « « Langue » en situation - UF1 » (code 73XX11U21D1),« « Langue » en situation - UF2 » (code 73XX12U21D1),« « Langue » en situation - UF3 » (code 73XX13U21D1) et « « Langue » en situation - UF4 » (code 73XX14U21D1) classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4b ;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 9 mai 2003, Arrête :

Article 1er.Les dossiers de référence des unités de formation intitulées" "Langue" en situation - UF1", " "Langue" en situation - UF2", " "Langue" en situation - UF3" et " "Langue" en situation - UF4" sont approuvés.

Ces unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 4.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 août 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS