MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Ouvrier maçon » (code 331010S10D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4b ;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 juillet 2003, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Ouvrier maçon » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur.

Les unités de formation constitutives de cette section, à l'exception de l'épreuve intégrée classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de qualification, sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 4.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 août 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS