MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables dans la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, et en particulier son article 2, alinéa 2;

Considérant la nécessité d'offrir aux opérateurs un cadastre de fréquences garantissant une diversité des projets radiophoniques et un confort d'écouté suffisant;

Considérant l'intérêt qu'il y a de préserver le patrimoine des fréquences de la Communauté française;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 8 mai 2003;

Sur proposition du Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement peut modifier le cadastre des fréquences attribuables "visé à l'article 2, alinéa 1er, du décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore, chaque fois qu'il y a lieu de : 1° veiller à une répartition harmonieuse des ressources spectrales dans le cadastre des fréquences au niveau communautaire, national ou international;2° compléter ou modifier l'offre de fréquences afin de pouvoir répondre à une éventuelle demande du secteur audiovisuel;3° résoudre tout problème de perturbations radioélectriques. Le Gouvernement communique au Conseil supérieur de l'Audiovisuel, pour information, chaque décision de modification du cadastre des fréquences, ainsi que sa justification, dans le mois de la décision.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables visé à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et mofiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et aux serviées privés de radiodiffusion sonore est abrógé.

Art. 3.Le présent arrêté.entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER