MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française;

Vu le décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009, et en particulier ses articles 53, 54, 99, 104 et 105;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2003 déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables dans la bande 87.2-108 MHz pour la radiodiffusion sonore;

Considérant qu'il y a lieu de veiller à une répartition harmonieuse des ressources spectrales dans le cadastre des fréquences au niveau communautaire national;

Considérant qu'il échet également de modifier l'offre de fréquences, afin de pouvoir répondre à de meilleures conditions techniques;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe au décret du 20 décembre 2001 est modifiée comme suit : - Arlon 107.0 MHz est remplacé par Virton 107.0 Mhz; - Fontaine-l'Evêque 106.6.MHz est remplacé par Goutroux 97.5 MHz; - Stockay-Saint-Georges 106.8 MHz est remplacé par Stockay-St-Georges 93.5 MHz.

Art. 2.L'annexe du même décret est complétée par la fréquence suivante : Péruwelz 87.9 MHz.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre de l'Audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 octobre 2010.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN