MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communaute française modifiant l'arrêté du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 54, modifié par les décrets du 6 avril 1998, du 5 mai 1999 et du 29 mars 2001;

Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés, modifié par les arrêtés du 9 novembre 1995, du 25 juin 1997 et du 12 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2003;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2003, Arrête :

Article 1er.Les dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté précité du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés, sont remplacées par les dispositions suivantes : « ANNEXE 4 Echelles barémiques de rémunération justifiant l'octroi de la subvention provisionnelle visée à l'article 13.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargée de l'application du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 20 mars 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL