MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 4, modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2002 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives établie par l'Administration conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Vu la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnée le 19 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2002;

Considérant la décision du 16 mai 2002 du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire de fixer respectivement à 26% et à 15% les pourcentages visés à l'article 4, § 2, alinéa 6, et à l'article 4, § 3, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Considérant la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives établie par l'Administration conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Considérant que, conformément à l'article 4, § 3, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1998 précité, le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire propose d'ajouter à la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives les établissements ou implantations figurant dans l'ordre du classement visé à l'article 4, § 2, alinéa 4, du même décret;

Considérant que ce classement est opéré sur base de critères sociaux et économiques pour lesquels un relevé objectif des données est disponible pour chaque établissement ou implantation; que sa prise en compte permet d'attribuer les moyens disponibles là où ils sont nécessaires;

Considérant que, conformément à l'article 4, § 3, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 précité, le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire propose d'ajouter aux établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles d'être considérés comme prioritaires les établissements ou implantations figurant dans l'ordre du classement visé à l'article 4, § 2, alinéa 4, du même décret;

Toutefois, considérant que le Conseil général ne retient ni l'implantation sise rue Jules Destrée, 69 à 6000 Charleroi parce qu'il s'agit d'un premier degré dont l'établissement siège n'est pas repris comme établissement prioritaire, ni l'implantation sise rue de l'Hôpital, 1 à 6060 Gilly qui est en fermeture;

Considérant que ces ajouts se fondent sur des critères sociaux et économiques pour lesquels un relevé objectif des données est disponible pour chaque établissement ou implantation et que les deux exceptions sont justifiées par des critères d'ordre pédagogique; que leur prise en compte permet d'attribuer les moyens supplémentaires là où ils sont nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire bénéficiaires de discriminations positives est arrêtée en annexe 1.

Dans cette liste sont distingués les établissements ou implantations d'enseignement secondaire prioritaires.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.

Art. 3.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2002 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE _______ Notes (1) Les établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives ajoutés sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire. (2) Les établissements ou implantations prioritaires ajoutés sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire.