MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2004-2005 en vue de la poursuite des études de médecine

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et notamment l'article 14, § 2bis introduit par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures urgentes concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel, les articles 14bis et 14ter introduits par le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 30 avril 2002;

Vu l'urgence justifiée par les motifs suivants : ? L'arrêté royal du 30 mai 2002, relatif à la planification de l'offre médicale, fixant le nombre de médecins, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers, a fixé les quotas fédéraux pour 2009; ? En vertu de l'article 14 § 2bis du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, le Gouvernement doit fixer chaque année, avant le mois de juin, le nombre global d'étudiants pouvant bénéficier de l'attestation donnant accès à un diplôme d'études spécialisées ainsi que la répartition des attestations délivrées trois ans plus tard, entre les cinq institutions universitaires organisant ces études sur base des données transmises par les universités.

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.623/2 donné le 14 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'étudiants, qui à l'issue de l'année académique 2004-2005 bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 14, § 2bis , du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, est fixé à 280.

Art. 2.Le nombre d'attestations dont question à l'article 1er est réparti entre les institutions universitaires de la manière suivante : 1° Université de Liège : 64;2° Université catholique de Louvain : 76;3° Université libre de Bruxelles : 65;4° Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur : 58;5° Université de Mons-Hainaut : 17.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2002-2003.

Art. 4.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS