MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment les articles 20 à 24;

Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment les articles 19 et 20;

Vu l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2002;

Vu l'urgence justifiée par le fait que le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités entre en vigueur le 1er septembre 2002; que les services de promotion de la santé à l'école doivent connaître d'urgence le montant des subventions qui seront octroyées, afin de pouvoir organiser la rentrée de septembre;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 20 juin 2002, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001, est modifié comme suit : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités. »

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit : « Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret du 20 décembre 2001 : le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école;2° décret du 16 mai 2002 : le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités;3° administration : la direction générale responsable des services de promotion de la santé à l'école et des services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur;4° service : le service tel que défini à l'article 1er, 2°, du décret du 20 décembre 2001 et à l'article 1er, 2°, du décret du 16 mai 2002;5° établissement : l'établissement scolaire, la haute école, l'école supérieure des arts ou l'institut supérieur d'architecture.»

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les mots « ou académique » sont ajoutés après les mots « année scolaire ».

Art. 4.Aux articles 4, alinéa 1er et 2, 5, alinéa 1er et 6 du même arrêté, les mots « du décret » sont remplacés par les mots « du décret du 20 décembre 2001 ».

Art. 5.Un article 6bis , rédigé comme suit, est inséré entre les articles 6 et 7 : « Dans le respect de la limite globale prévue à l'article 3, la subvention forfaitaire visée à l'article 19, alinéa 2, du décret du 16 mai 2002 est fixée à 15,35 euros. »

Art. 6.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « l'article 26 du décret » sont complétés par les mots « du 20 décembre 2001 ou par l'article 22 du décret du 16 mai 2002 ».

A l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots « l'article 25 du décret » sont complétés par les mots « du 20 décembre 2001 ou de l'article 21 du décret du 16 mai 2002 ».

Art. 7.L'intitulé de l'annexe du même arrêté est modifié comme suit : « Annexe à l'arrêté du ... relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités. » La formule précédant la signature de l'annexe du même arrêté est modifiée comme suit : « Vu pour être annexé à l'arrêté du ... relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités. » Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL