MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 24, 2°, du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audioviuel et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française, notamment ses articles 24, 2° et 26, alinéa 2;

Vu l'arrêté du gouvernement du 29 mars 1999, fixant les modalités d'enquête du secrétaire du conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, notamment son article 5;

Vu la délibération du Gouvernement du 27 mars 2002;

Sur la proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, Arrête :

Article 1er.M. Paul-Eric Mosseray est nommé en qualité d'agent assermenté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à dater de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. Miller