MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du département de surveillance médicale du service interne de prévention et de protection de l'entreprise T.T.S. S.A. à Hannut

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

Vu le Règlement général pour la protection du travail approuvé par les arrêtés du Règent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, modifié entre autres par les arrêtés royaux des 16 avril 1965, 2 août 1968, 3 décembre 1969, 5 novembre 1971, 15 décembre 1976 et du 27 mars 1998, en particulier l'article 106;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 10 octobre et 19 décembre 1984, du 23 janvier 1989 et du 5 janvier 1995;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services internes pour la prévention et la protection du travail, notamment l'article 13, § 2;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant et abrogeant diverses dispositions du règlement général pour la protection du travail;

Vu la demande par laquelle l'entreprise T.T.S. S.A. à Hannut sollicite l'agrément de son département de surveillance médicale;

Considérant que les conclusions déposées par le rapporteur démontrent que le département de surveillance médicale en cause dispose des locaux, du matériel, du personnel et de l'organisation lui permettant de satisfaire aux dispositions réglementaires précitées;

Considérant l'avis donné par la Commission d'agrément des services médicaux du travail en sa séance du 13 juin 2001, Arrête : Article unique : Le département de surveillance médicale du S.I.P.P. de l'entreprise T.T.S. S.A. à Hannut est agréé en qualité de département de surveillance médicale pour une durée de trois ans soit jusqu'au 31 janvier 2004, ce en raison de l'âge du docteur Guillaume, médecin directeur.

Bruxelles, le 22 mars 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL