MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1er novembre 1971 portant nomination du délégué du Gouvernement près l'Université Catholique de Louvain et les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et abrogeant l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant nomination du délégué du Gouvernement près les Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires;

Vu l'arrêté royal du 1er novembre 1971 portant nomination du délégué du Gouvernement près l'Université Catholique de Louvain et les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant nomination du délégué du Gouvernement près les Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 septembre 1990 portant délégation de compétence en matière de contrôle des institutions universitaires;

Attendu que le Gouvernement de la Communauté française a décidé, en sa réunion du 31 janvier 2001 de nommer un délégué du Gouvernement pouvant prendre en charge le contrôle des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et des Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles;

Qu'il apparaît en effet primordial que les commissaires et délégués du Gouvernement puissent, autant que faire se peut, se consacrer pleinement à une institution universitaire;

Qu'il peut être admis qu'un commissaire ou un délégué soit chargé du contrôle de plusieurs institutions universitaires, pour autant, cependant, que ce contrôle ne soit pas rendu difficile en raison du nombre d'étudiants inscrits au sein de celles-ci;

Qu'il apparaît que trois institutions, soit l'Université Catholique de Louvain, les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et les Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles relèvent d'un seul et même délégué du Gouvernement;

Que l'Université Catholique de Louvain compte à elle seule 17 000 étudiants;

Que la taille de cette institution justifie qu'elle soit prise en charge par un délégué qui s'y consacre pleinement;

Qu'il s'impose en conséquence que le délégué du Gouvernement près l'Université Catholique de Louvain soit déchargé des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et des Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 7 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 7 février 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 7 février 2002, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 1er novembre 1971 portant nomination du délégué du Gouvernement près l'Université Catholique de Louvain et des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur, les mots « et des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur » sont abrogés.

Art. 2.L'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant nomination du délégué du Gouvernement près les Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles est abrogé.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Bruxelles, le 28 février 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS