MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1995 fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux modifiée par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986 et le décret du 15 novembre 2001, notamment les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux du 13 août 1962 tel que modifié, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1995 fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 29 janvier et 5 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2001;

Vu le protocole de négociation du 2 avril 2001 du Comité de secteur IX;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 20 juin 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l'Enseignement secondaire et spécial, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1995 fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, l'auxiliaire paramédical peut être remplacé par un auxiliaire social moyennant dérogation accordée par le Ministre compétent, conformément aux dispositions des articles 3, § 2, et 4, § 2 de la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux. »

Art. 2.Le Ministre ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE