MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 2000 du Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année budgétaire 2000 - division organique 45, Programme 3-35. Fonds et programmes de recherche, Article 41.14.35.95;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 9 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 novembre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement et la Communauté française du 9 novembre 2000;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Le crédit de 444 900 000 francs inscrit à la Division organique 45, Programme 3-35. Fonds et programmes de recherche, Article 41.14.35.95 Transferts aux fonds spéciaux pour la recherche dans les institutions universitaires du budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique réparti comme suit : Université libre de Bruxelles 108 377 640 FB Université Catholique de Louvain 175 913 460 FB Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur 17 529 060 FB Facultés universitair catholiques de Mons 9 120 450 FB Université de Liège 106 642 530 FB Faculté polytechnique de Mons 6 717 990 FB Université de Mons-Hainaut 13 658 430 FB Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux 6 940 440 FB

Art. 2.Le subside repris à l'article 1er est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 3.Une première tranche correspondant à 50 % du montant global de 444 900 000 francs sera versée dès la signature du présent arrêté.

Art. 4.Le solde du montant global sera liquidé après remise du rapport 1999.

Art. 5.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS