MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 autorisant le Ministre chargé de l'Education à prolonger la dérogation;

Vu la demande introduite par le pouvoir organisateur de l'Ecole libre Notre-Dame de Cheratte, rue P. Andrien 6;

Vu l'avis de l'organe de représentation et de coordination reconnu à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 1998 portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 décembre 1999;

Considérant que, durant l'année scolaire 1999-2000, 6 enfants sur les 13 élèves de 1ère année primaire sont inscrits au cours de religion islamique, Arrête :

Article 1er.Est accordée pendant l'année scolaire 2000-2001 la prolongation de dérogation visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.

Art. 2.La dérogation visée à l'article 1er est acquise pour les élèves inscrits en 1ère année primaire jusqu'au terme de leur scolarité primaire au sein de l'établissement concerné.

Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET