MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 34 et 37 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment les articles 34 et 37;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'affectation des reliquats et la répartition du capital-périodes;

Sur proposition du Ministre de l'Enface, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.En vertu de l'article 34 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, le Gouvernement modifie l'affectation des reliquats comme suit : - l'école fondamentale « Thill Lorrain » annexée à l'Athénée royal de Verviers I reçoit une période restante des reliquats de la zone de Liège en date du 1er octobre 1999 (matin) et une période de reliquat de l'école fondamentale de Heusy en date du 1er novembre 1999 (matin).

Art. 2.En vertu de l'article 37 du même décret, le Gouvernement de la Communauté française modifié la répartition du capital-périodes comme suit : - un total de 29 périodes est prélevé à raison de 12 périodes à l'école fondamentale annexée de Houdeng, 2 périodes à l'école fondamentale de Moustier-sur-Sambre, 12 périodes à l'école fondamentale annexée de Saint-Servais, 3 périodes à l'école fondamentale de Vedrin; - un total de 29 périodes est ajouté à raison de 12 périodes attribuées à l'école fondamentale annexée de Saint-Ghislain en date du 26 octobre 1999 (matin), 2 période attribuées à l'école fondamentale de Falisolle en date du 11 octobre 1999 (matin), 15 période attribuées à l'école fondamentale de Jemeppe-sur-Sambre en date du 11 octobre 1999 (matin).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er octobre 1999.

Art. 4.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET