MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant rattachement de l'école fondamentale à Pecq annexée au Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » à Pecq à l'Athénée royal de Mouscron

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21 tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 août 1996 portant rattachement au Lycée de la Communauté fançaise « Charles Plisnier » à Pecq-Templeuve des sections préparatoires annexées au Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » à Pecq et au Lycée de la Communauté française à Templeuve;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1999 portant fusion de l'Athénée royal à Mouscron et du Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » à Pecq et autorisant la restructuration du 2e degré professionnel de l'Athénée royal à Mouscron;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 14 juin 1999.

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - Section IX du 1er juin 1999;

Considérant que, par suite de la restructuration de l'enseignement secondaire de la Communauté française, il y a lieu de réorganiser l'enseignement maternel et primaire de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale de la Communauté française à Pecq annexée au Lycée de la Communauté française « Charles Plisnier » à Pecq est rattachée à l'Athénée royal de Mouscron à partir du 1er juillet 1999.

Art. 2.L'école fondamentale visée à l'article 1er du présent arrêté constitue une entité pédagogique organiquement distincte et portera l'appellation suivante : Ecole fondamentale annexée à Pecq Implantation principale Rue de Lannoy 53, 7740 Pecq;

Implantation 1 Rue Couturelle 22A, 7711 Dottignies.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 21 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX