MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant restructuration de la carrière informatique dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifie;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 juillet 1992 relatif aux statuts adminlstratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public;

Vu le protocole n° 218 du Comité de Secteur XVII, conclu le 9 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'entrée en vigueur de l'arrêté réformant les carrières informatiques de l'Etat fédéral et le risque qu'il engendre d'enregistrer des départs qui seraient préjudiciables au bon fonctionnement des services et l'imminence de la mise en place du programme GRH du personnel de l'enseignement;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 21 juin 1999, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Article 1er.L'article 132,14° de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante: « 14° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 juillet 1992 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public sauf en ce qu'il rend applicable l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, aux agents titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un grade du rang 12. »

Art. 2.A l'alinéa 2 de l'article 133 du même arrêté, les mots "et d'informaticien" sont insérés entre les mots "de premier attaché chargé du contrôle et de la coordination des activités de promotion et de diffusion artistiques," et les mots "restent soumis".

Art. 3.A l'annexe II, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1°) entre la mention Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 22 juil!et 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Art. 4.A l'annexe IV de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées : 1°) entre la mention Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales

Art. 5.En tant qu'ils s'appliquent aux agents titulaires, à la veille de la dat e d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un grade repris dans l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, les articles 124, 132, 14° et 133 de 1'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Par dérogation à l'article 124 alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté dans le grade de Directeur général adjoint de l'agent nommé à ce grade en application du présent arrêté, sont comptés à partir de la date de cette nomination.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 1999.

Le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE