MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 juillet 1992 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999 portant restructuration de la carrière informatique dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 22 février 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 janvier 2000;

Vu la délibération du Gouvernement du 30 mars 2000, Arrête :

Article 1er.Au paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées au point VI ADMINISTRATION GENERALE DE LA CULTURE ET DE L'INFORMATIQUE sous le libellé 1. Service général de l'Informatique et des statistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 avril 2000 Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, W. TAMINIAUX