MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 92bis, § 1er; inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 janvier 1989;

Vu l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 15 mars 1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 13 janvier 1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon;

Considérant qu'il faut compléter l'accord de coopération du 18 juin 1998, notamment ses articles 13, 14, 15, par mesures d'exécution;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon;

Considérant qu'il est urgent d'informer les opérateurs de formation et les établissements d'enseignement sur les conditions et conséquences de l'agrément d'une action de formation en alternance;

Considérant qu'il est urgent de préciser les formes et procédures d'introduction des demandes d'agrément ainsi que les modalités et conditions d'octroi des primes d'encouragement dues aux partenaires d'une action agréée de formation en alternance;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1. l'accord de coopération : l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon;2. le Conseil consultatif : le Conseil consultatif de la formation en alternance visé à l'article 6 de l'accord de coopération.

Art. 2.Dans les conditions prévues à l'article 14 de l'accord de coopération, la Ministre-Présidente peut agréer l'association visée à l'article 13 dudit accord de coopération.

Art. 3.Dans les conditions prévues à l'article 15 de l'accord de coopération, la Ministre-Présidente peut retirer l'agrément à l'association visée à l'article 13 dudit accord de coopération.

Art. 4.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté et l'accord de coopération entrent en vigueur le 17 mars 1999.

Bruxelles, le 29 mars 1999.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, chargé de l'Enseignement de Promotion sociale, des Académies et des Bâtiments, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE