MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les règles relatives au programme minimum et aux équipements qui doivent être maintenus en permanence en ordre de fonctionnement à la Radio -télévision belge de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) et notamment son article 7, § 6;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) du 22 juin 1998;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives du personnel de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) du 16 juin 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 21 octobre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) n'a pas soumis au gouvernement, pour le 14 avril 1998 et conformément au décret, les règles relatives au programme minimum et aux équipements qui doivent être maintenus en permanence en ordre de fonctionnement;

Considérant les avis rendus par les organisations syndicales et le Conseil d'administration;

Considérant que les avis des organisations syndicales ne présentent pas une position unanime;

Considérant qu'il convient que la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) assure en toute circonstance, notamment en cas de cessation collective du travail, les missions qui lui sont confiées par la Communauté française en exécution du décret pré-rappelé;

Vu la délibération du Gouvernement du 4 janvier 1999;

Sur proposition de la Ministre-présidente qui a l'audiovisuel dans ses attributions, Arrête : Programme minimum

Article 1er.En toute circonstance, et notamment en cas de cessation collective du travail, ci-après dénommée « grève », la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) assurera le respect de la norme minimale de diffusion de programmes suivante : En radio et par jour : 1. Maintien d'un programme de musique continue et variée sur tous les émetteurs et toutes les chaînes.2. Maintien de 9 journaux parlés d'information générale, à une voix et sans illustration sonore, émis sur l'ensemble des chaînes selon les modalités suivantes : à 5 heures journal parlé de 3', à 6 heures, 7 heures, 8 heures, 9 heures, 13 heures, 17 heures, 18 heures et 23 heures, journal parlé de 5 minutes maximum.3. Maintien de journaux d'information régionale et de décrochages régionaux, selon les modalités suivantes : sur les émetteurs de Fréquence Wallonie et de Bruxelles Capitale, 4 journaux en décrochage à une voix et sans illustration sonore, à 5 heures 30, 6 heures 30, 7 heures 30, 8 heures 30 d'une durée de 5 minutes maximum.En fin d'après-midi, un journal interrégional de 5 minutes maximum sur Fréquence Wallonie et un journal régional de 5 minutes maximum sur Bruxelles Capitale seront diffusés. 4. Les bulletins d'information sont précédés d'une annonce justifiant la modification du programme pour action de grève. En télévision et par jour : 1. Maintien d'un programme commun sur les deux chaînes, la Une et la Deux, hors le journal télévisé d'information générale dont la Deux continue à accueillir la traduction pour les malentendants.Ce programme commun est constitué, hors l'information, de 4 heures maximum d'émissions enregistrées et comptabilisées au départ du premier rendez-vous d'information. La boucle de nuit reproduisant le journal télévisé n'entre pas dans le calcul de ce quota. 2. Maintien d'un journal télévisé d'information générale de 12 minutes maximum, suivi d'un bulletin météo.La boucle de nuit comprend ce journal télévisé et le bulletin météo. 3. Maintien d'une information régionale de 5 minutes maximum consacrées au journal régional « Régions Soir ».4. Les bulletins d'information sont précédés d'une annonce justifiant la modification des programmes pour action de grève. Dispositions communes : 1. Les communications gouvernementales sont diffusées conformément aux dispositions légales sans apport de personnel supplémentaire. Les tribunes électorales, les débats électoraux et les soirées électorales sont intégralement maintenus. 2. La diffusion des bulletins météorologiques et de radioguidage est assurée de manière permanente dès l'ouverture du programme.Il en est de même des messages d'intérêt public, à la requête d'autorités publiques fédérales, régionales, provinciales ou sanitaires. 3. En cas d'événements graves ou majeurs pour le public de la Communauté française, des éditions spéciales d'information seront diffusées.Cette diffusion sera déterminée par l'Administrateur général après consultation des organisations syndicales. 4. Les accords internationaux ou pour le compte de tiers au terme desquels la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) n'exerce qu'un rôle d'intermédiaire sans diffusion du programme sur l'une de ses chaînes, sont respectés. 5. Les programmes que la Radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) est contractuellement tenue de diffuser à jour et heure déterminés, sous peine de paiement de dommages-intérêts, sont maintenus.

Art. 2.En cas d'action sociale prenant la forme de retard de diffusion des émissions, et notamment des journaux parlés et télévisés, ces retards ne pourront excéder une minute; ils seront précédés et/ou suivis d'une annonce justifiant le retard de diffusion du programme.

Modalités de dépôt d'un préavis de grève

Art. 3.Les organisations syndicales informent, par écrit, l'Administrateur général de toute action décidée à leur initiative, et ce avec un préavis de 72 heures au moins, hors samedi, dimanche et jour férié légal.

Cette information écrite précisera les modalités des actions envisagées, et la date à laquelle celles-ci deviendraient effectives, ainsi que leur durée.

Lorsque le préavis a déjà été déposé ou lors d'actions de grève en cours, toute prolongation au-delà du terme prévu initialement dans cette information écrite devra être portée à la connaissance de l'Administrateur général et respecter un préavis de 24 heures, hors samedi, dimanche ou jour férié légal.

Lors d'actions de grève en cours, toute modification des modalités annoncées devra être portée à la connaissance de l'Administrateur général et respecter un nouveau préavis de 48 heures, hors samedi, dimanche et jour férié légal.

Toute reprise d'action de grève ou reprise d'effet d'un préavis qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension supérieure à 7 jours ouvrables devront être portées à la connaissance de l'Administrateur général et respecter un nouveau préavis de 48 heures, hors samedi, dimanche et jour férié légal. En cas de suspension supérieure à 7 jours ouvrables, ce préavis est porté à 72 heures.

Mise en oeuvre de la norme minimale de programme

Art. 4.Dès réception d'un préavis de grève déposé conformément à l'article 3, l'Administrateur général prendra toute mesure nécessaire pour garantir la diffusion de la norme minimale de programmes Radio et Télévision définie à l'article 1er.

Ceci inclut notamment la réquisition des agents indispensables à cette fin.

Une concertation avec les organisations syndicales sera organisée dans les 48 heures sur les modalités de diffusion des programmes et sur des modalités particulières à arrêter, pour la programmation d'événements exceptionnels non prévus dans le dispositif décrit aux articles 1er et 3. Dans tous les cas, une concertation sera menée avec les organisations syndicales pour évaluer les modalités particulières à une action partielle, par exemple sur une chaîne, un site, un Centre régional, par une catégorie du personnel, en veillant à rechercher les compléments susceptibles d'être ajoutés à la norme minimale des programmes en termes de production et de diffusion. L'Administrateur général prend également toute disposition afin d'assurer le fonctionnement normal des émetteurs, la continuité du traitement informatique pour assurer le travail des rédactions, et la sécurité des personnes, des bâtiments et équipements de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF).

Modalités pratiques

Art. 5.En cas d'action de grève, l'accès aux bâtiments et lieux de travail habituels sera laissé aux agents réquisitionnés ou souhaitant effectuer normalement leurs prestations.

La liste des fonctions indispensables à la mise en oeuvre de la norme minimale des programmes est annexée au présent arrêté.

Art. 6.La Ministre-présidente ayant en charge l'audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 janvier 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX

Annexe I MISE EN OEUVRE DE LA NORME MINIMALE DE PROGRAMMES Liste des fonctions indispensables I. Liste des fonctions indispensables à la mise en oeuvre de règlement de contrôle des présences 1. Administration générale 1 agent de niveau 1 1 secrétaire 2.Chaque direction pour son secteur 1 agent de niveau 1 1 secrétaire 3. Centre régionaux (Charleroi, Liège, Namur, Mons, Bruxelles) 1 agent de niveau 1 1 secrétaire II.Liste des fonctions indispensables à la mise en uvre de la norme minimale de programmes 1. Télévision - Site de Revers 1.1. J.T. 1 rédacteur en chef ou chef de rédaction 1 éditeur 1 présentateur 5 journalistes 1 réalisateur 1 dépouilleur 1 scripte 1 Miss EVN 1 assistante 3 secrétaires d'info 1 traducteur gestuel 1 météo 1 info-graphiste 1 télétitreur 1 mixeur son (postsonorisation) 1.2. Direction de la Production Moyens de production artistique 1 régisseur 1 maquilleuse 1 illustrateur sonore Archivage T.V. 1 agent Imado 1 agent Archivage 1.3. Direction Technique Fabrication T.V. 1 responsable de planning Continuité : 1 chef technicien 6 techniciens Studio 18 : 1 chef technicien 4 techniciens 1 assistant-technicien 1 électro Montage : 4 agents E.N.G. : 3 opérateurs image 1 opérateur son Magnétothèque : 1 agent Equipements de production 2 techniciens labo Régie finale 1 technicien labo magnétoscope 1.4. Direction des programmes Coordination-continuité 2 responsables de continuité Eurovision 1 agent 1.5. Centre de Commutation 3 agents 2. Radio - Site de Revers 2.1. Relations Internationales 1 agent 2.2. Journal Parlé 1 chef de rédaction ou rédacteur en chef 7 journalistes 5 secrétaires d'info 2.3. Direction Technique Cabine programmes : 3 agents Centre de Commutation : 3 agents C.P.F. : 6 agents 2.4. Coordination des programmes 2 assistants culturels pour la rédaction des infos routières et des séquences services 3 animateurs 3. Administration générale 3.1. Direction de l'Info Info Doc : 1 documentaliste 3.2. Affaires générales Installations techniques Service du dimanche Gardiennage Service du dimanche Services généraux Téléphonie : service du dimanche Courier : 1 agent Mess : service du dimanche avec plat unique 3.3. Ressources humaines Service Médical 1 infirmière 3.4. Direction Informatique 2 informaticiens 4. Emetteurs et Relais Fonctionnement normal : 1 agent par zone de garde 5.Centre de Production de Liège 1 rédacteur en chef ou secrétaire de rédaction 3 journalistes 2 secrétaires d'info 2 animateurs 2 techniciens radio 2 techniciens labo 2 opérateurs image 1 opérateur son 1 monteur 4 huissiers-téléphonistes 5bis. Radiolène 1 journaliste 1 technicien radio 6. Centre de Production de Namur 1 rédacteur en chef ou secrétaire de rédaction 3 journalistes 2 secrétaires d'info 2 animateurs 3 techniciens radio 1 technicien labo 2 opérateurs image 1 opérateur son 1 monteur 2 agents pour accueil/téléphonie/gardiennage 7.Centre de Production de Mons 1 rédacteur en chef ou secrétaire de rédaction 3 journalistes 2 secrétaires d'info 2 animateurs 2 techniciens radio 1 technicien labo 2 opérateurs image 1 opérateur son 1 monteur 2 agents pour accueil/téléphonie/gardiennage (3 si bâtiment occupé après 19 h) 8. Centre de Production de Charleroi 1 rédacteur en chef ou secrétaire de rédaction 3 journalistes 1 présentateur Régions Soir 2 secrétaires d'info 1 réalisateur 1 scripte 1 télétitreuse 1 chef technicien 1 technicien labo 1 technicien régie 3 opérateurs image 1 opérateur son 2 monteurs 3 huissiers/téléphonistes 9.Centre de Production de Bruxelles 1 rédacteur en chef ou secrétaire de rédaction 4 journalistes 2 secrétaires d'info 2 techniciens radio 1 opérateur image 1 opérateur son 1 monteur 2 programmateurs Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 1999 déterminant les règles relatives au programme minimum et aux équipements qui doivent être maintenus en permanence en ordre de fonctionnement à la Radio -télévision belge de la Communauté française.