MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 réglant la mission de l'inspection de l'enseignement à distance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 décembre 1984 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française modifié par le décret du 26 juin 1992, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 réglant la mission de l'inspection de l'enseignement à distance;

Vu le protocole de Comité de secteur IX du 28 août 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en cours du mois de septembre, l'enseignement à distance enregistre un grand nombre de nouvelles inscriptions tant d'étudiants de l'enseignement de plein exercice que d'adultes, demandeurs d'emploi ou autres. Le nombre de cours est en continuel accroissement;

Vu que pour pouvoir mettre ces cours en circulation, les nouveaux responsables administratifs de l'enseignement à distance attendent les modifications qu'entraînent les nouvelles structures du Ministère de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998;

Sur proposition du Ministre chargé de l'enseignement à distance, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 réglant la mission de l'inspection de l'enseignement à distance, les mots « le Ministre qui a l'enseignement dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le Ministre qui a cet enseignement dans ses attributions ».

Art. 2.Un nouvel alinéa est inséré entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 2 du même arrêté libellé comme suit : « Pour s'acquitter de la mission visée à l'alinéa 1er, l'inspection peut, avec l'accord de l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, solliciter la collaboration des services d'inspection de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale. Cette collaboration est obligatoire en ce qui concerne les cours de formation continuée destinée aux enseignants ».

Art. 3.Dans l'article 4, alinéas 2 et 4, du même arrêté, les mots « au service d'enseignement à distance » sont remplacés par les mots « à la direction de l'enseignement à distance ».

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « au Directeur général de l'Enseignement et de la Formation » sont remplacés par les mots « à l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, via le Directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique ».

Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les inspecteurs correspondent avec le Ministre qui a l'Enseignement à Distance dans ses attributions par l'intermédiaire du Directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique et de l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ».

Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « Directeur général de l'Enseignement et de la Formation » sont remplacés par les mots « Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ».

Art. 7.L'annexe au même arrêté est remplacée par le document annexé au présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 9.Le Ministre ayant l'Enseignement à distance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique ayant l'Enseignement à Distance dans ses attributions, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 réglant la mission de l'inspection de l'enseignement à distance MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Enseignement à distance Rapport d'Inspection (Exécution de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif du 26 août 1985) Rapport d'inspection relatif à M. (nom et prénoms) (1) : Diplôme : Activités inspectées : rédaction-correction (2) Date de l'inspection Nom de l'inspecteur Appréciation relative aux activités inspectées : Considérations pédagogiques et directives méthodologiques : Appréciation de l'inspecteur : - favorable (2) - défavorable (2) Signature de l'inspecteur : Date Prise de connaissance du rapport de l'inspecteur : D'accord (2) Pas d'accord pour les motifs suivants (2) : Signature de l'intéressé : Date : Rapport renvoyé à la Direction de l'enseignement à distance en date du (3) : Signature de l'intéressé : .. . . .

Versé au dossier de l'intéressé en date du : Signature du directeur de l'enseignement à distance : (1) Pour la famme mariée, indiquer nom, prénoms, épouse de.(2) Biffer la (les) mention(s) inutile(s).(3) En vertu de l'article 4, alinéa 2, ce rapport doit être renvoyée à la Direction de l'enseignement à distance dans les dix jours de sa réception. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE