MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Service de Perception de la Radio Redevance et Télévision de la Communauté française à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droits, notamment l'article 1er;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française, notamment l'article 2;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant création du Service de Perception de la Radio Redevance et Télévision de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du décret portant exécution de l'article 2 du décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française;

Vu le protocole n° 199 du Comité de Secteur XVII, établi le 18 mai 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 27 avril 1998;

Vu l'urgence;

Considérant que depuis la mise en place du Service de Perception de la Radio Redevance et Télévision de la Communauté française, les agents définitifs ne sont soumis à aucun régime de pensions;

Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai ledit Service de Perception de la Radio Redevance et Télévision de la Communauté française à solliciter sa participation à partir du 1er décembre 1997 au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998, Arrête :

Article 1er.Le Service de Perception de la Radio Redevance et Télévision de la Communauté française est autorisé à solliciter sa participation au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droits.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1997.

Art. 3.Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 1998.

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE