MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des commissions d'accompagnement au Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, notamment l'article 4;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1996 de marquer son accord sur le rapport de l'opérateur fonctionnel chargé de la restructuration de ses administrations;

Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1997 d'approuver le rapport du Comité d'accompagnement du site Internet de la Communauté française et en particulier la création d'un comité d'accompagnement permanent;

Vu l'avis du Collège des fonctionnaires généraux du Ministère de la Communauté française;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1998, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Au sein du Ministère de la Communauté française, six commissions d'accompagnement sont créées, sans porter préjudice aux compétences attribuées organiquement au Secrétariat général et aux Administrations générales. 1° la commission d'accompagnement de développement informatique;2° la commission d'accompagnement Internet de la Communauté française;3° la commission d'accompagnement de la communication;4° la commission d'accompagnement des actions transversales;5° la commission d'accompagnement des recherches;6° la commission d'accompagnement de prospective budgétaire, § 2.Elles ont pour mission dans les matières de leurs compétences : - d'assurer l'information réciproque des services concernés; - d'élaborer et de mener à bien des projets communs; - d'harmoniser les points de vue d'application des législations et réglementations communes et de fixer, s'il échet, une jurisprudence. § 3. Elles comprennent des représentants des Cabinets ministériels lorsque le Ministre est directement concerné, du Secrétariat général et de chacune des Administrations générales.

Art. 2.La commission d'accompagnement informatique, présidée par l'Administrateur général de la Culture et de l'Informatique, est compétente dans les matières suivantes : - équipements et logiciels informatiques destinés au Ministère; - développement intégré de systèmes, réseaux, applications, bases de données et autres outils informatiques permettant de rencontrer les besoins définis par les services pour remplir leurs missions et de mettre en oeuvre les données et procédures fixées par ailleurs.

Art. 3.La commission d'accompagnement du site Internet de la Communauté française, présidée par le Secrétaire général comprend, outre les représentants mentionnés à l'article 1er, § 3, un représentant des Services du Parlement de la Communauté française.

Elle est compétente dans les matières suivantes : - coordination de la politique en matière d'ouverture et de ligne éditoriale des sites proposés par les différents services du Ministère de la Communauté française se retrouvant sur le site Internet; - coordination des contacts avec les organismes extérieurs et mise au point des modules de formations.

Art. 4.La commission d'accompagnement de la communication, présidée par le Secrétaire général, est compétente dans les matières suivantes : - coordination générale de la politique d'information et de communication pour l'ensemble du département vers l'intérieur et l'extérieur à l'exclusion des communications fonctionnelles propres à chacun des Cabinets et chacune des Administrations générales; - coordination éditoriale de publications des différents secteurs fonctionnels; - coordination de la gestion documentaire.

Art. 5.La commission d'accompagnement des actions transversales, présidée par le Secrétaire général est compétente dans les matières suivantes : - coopération et coordination entre les Services du Secrétariat général et ceux des Administrations générales, sur base des options définies par le Collège des fonctionnaires généraux; - informations sur les initiatives pluridisciplinaires prises par le Secrétariat général et les Administrations générales; - mise sur pied et valorisation d'interventions concertées dans le respect des compétences de chaque administration générale, au regard de la complémentarité des milieux respectifs visés.

Art. 6.La commission d'accompagnement des recherches, présidée par le Secrétaire général, est compétente dans les matières suivantes : - information par les Administrations générales sur les recherches sectorielles d'intérêt général menées par le Ministère de la Communauté française; - concertation sur des initiatives de recherches thématiques, à caractère intersectoriel, ainsi que sur la valorisation de ces recherches; - concertation sur des modèles et procédures de traitement des informations utilisés par les Services du Ministère de la Communauté française et/ou dans le cadre d'opérations de sous-traitance.

Art. 7.La commission d'accompagnement de prospective budgétaire, présidée par le Secrétaire général qui peut être représenté par le Directeur général des Affaires budgétaires et financières est compétente en matière : - d'analyse approfondie de l'évolution de budgets (analyse des causes d'augmentation de certains postes, étude de l'impact réel des mesures prises,..); - mise sur pied d'indicateurs prévisibles (indices démographiques pour l'enseignement, par exemple); - élaboration d'hypothèses permettant d'envisager une politique budgétaire à court, moyen et/ou long terme.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement créant des cellules de coordination au Ministère de l'Education, de la recherche et de la formation du 24 mai 1995 est abrogé.

Art. 9.Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998.

Bruxelles, le 23 juin 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE