MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement moyen, coordonnées le 30 avril 1957 et modifiées en dernier lieu par le décret du 24 juillet 1997;

Vu les lois sur l'enseignement technique, coordormées le 30 avril 1957 et modifiées en dernier lieu par le décret du 24 juillet 1997;

Vu les lois sur l'enseignement normal, coordonnées le 30 avril 1957 et modifiée en dernier lieu par la loi du 9 juillet 1971;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, modifiée en dernier lieu par le décret du 24 juillet 1997;

Vu la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, modifiée en dernier lieu par le décret du 24 juillet 1997;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998;

Vu l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvemement de la Communauté française du 5 septembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 12 juin 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 1998;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX émis lors de la réunion du 9 juillet 1998;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvemement de la Communauté française du 17 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.Dans l'article premier de l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, tel que modifié par les arrêtés du Gouvemement de la Communauté française des 3 mars 1980, 18 juin 1981, 7 août 1990 et 5 septembre 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point C, les termes "inspecteurs de cours généraux 31" sont remplacés par les termes "inspecteurs de cours généraux 29";2° au point D, les termes "inspecteurs de cours généraux 12" sont remplacés par les termes "inspecteurs de cours généraux 14".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 août 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION