MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement des études de l'enseignement fondamental ordinaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret lu 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles : 77, 78 et 96;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.Le règlement des études relatif à l'enseignement fondamental ordinaire de la Communauté française annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 28 juillet 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX

Annexe Règlement des études de l'enseignement fondamental organisé par la Communauté française Les programmes, le règlement des études, le règlement d'ordre intérieur et le projet d'établissement sont des documents de référence qui contribuent à la réalisation des grands objectifs définis dans les projets éducatif et pédagogique de l'enseignement organisé par la Communauté française.

Le règlement des études définit un certain nombre de normes et de priorités qui doivent conduire l'élève à produire un travail scolaire de qualité. Il définit également les modalités et les procédures de l'évaluation par les enseignants ainsi que la communication de l'information relative à leurs décisions.

Du travail scolaire de qualité Pour permettre aux enfants de réaliser un travail scolaire de qualité, les activités qui leur seront proposées tiendront compte de leur vécu, de leurs besoins, de leurs motivations, de leurs possibilités et de leur rythme d'apprentissage.

Une alternance d'activités individuelles, collectives ou en groupe restreint favorisera l'acquisition progressive d'une méthode de travail et développera le sens des responsabilités, l'autonomie et l'esprit de coopération.

Les élèves respecteront les consignes données, les échéances, les délais et soigneront la présentation de leurs travaux.

Grâce notamment à des travaux de recherche et à des activités créatrices, ils construiront leurs savoirs et maîtriseront progressivement les compétences indispensables à leur avenir tout en exerçant leur sens critique.

De quelques moyens pour aider l'élève à produire un travail scolaire de qualité L'explication des objectifs de l'enseignement.

Les objectifs poursuivis par une nouvelle séquence d'apprentissage devront toujours être clairement expliqués aux élèves. Ils seront mis en relation avec les apprentissages antérieurs et rapportés aux compétences à construire.

Il s'agit par là de donner du sens aux apprentissages et donc aux efforts nécessaires à leur construction et de faire comprendre aux élèves ce qui sera attendu d'eux au cours et à l'issue de la séquence.

Des exemples de ce qu'ils devront être capables de faire ainsi que les critères de réussite appliqués à leurs réponses devront également être portés à leur connaissance.

Cette clarté du but à atteindre est indispensable à un travail de qualité, à l'apprentissage d'une autoévaluation qui conduit à l'autonomie et à la pratique d'une coévaluation qui participe à la matérialisation d'un rapport maître-élève fondé sur l'aide et la responsabilité.

Le développement de compétences transversales.

Les méthodes de travail.

La compréhension des questions posées ou des tâches demandées est la condition initiale d'un travail de qualité. L'expérience indique qu'elle est souvent défaillante et à l'origine de nombreuses erreurs.

L'analyse d'un énoncé et la capacité de le reformuler constituent donc une étape essentielle dans l'acquisition d'une méthode de travail efficiente.

L'acquisition d'une méthode de travail fera l'objet d'un apprentissage systématique dans chacune des branches du programme. Outre la compréhension des consignes, elle concernera aussi des compétences telles que la gestion du temps, l'utilisation pertinente des outils de travail, la prise de notes,...

Les démarches mentales.

Les titulaires et les maîtres de cours spéciaux veilleront à diversifier les démarches mentales sollicitées à l'occasion des différentes activités proposées aux élèves: distinguer l'essentiel de l'accessoire, traduire d'un langage dans un autre, résumer, identifier, comparer, induire, déduire,...

Du comportement social et personnel.

Le développement du comportement social et personnel, tout comme la formation intellectuelle, sont tributaires d'apprentissages exercés et pratiqués dans la vie de l'école en général: prendre des responsabilités, faire des choix, respecter des règles de vie, maîtriser ses réactions affectives à l'égard des autres, écouter sans interrompre, coopérer, négocier, s'autoévaluer,...

Du travail à l'école et à domicile.

Le travail à l'école inclura des travaux individuels et collectifs, des travaux de recherche, d'analyse et de synthèse, des séquences de réception, de traitement et de communication d'informations, la mise en oeuvre de projets.

Les travaux à domicile revêtiront un caractère formatif et respecteront les capacités individuelles des enfants afin de pouvoir être réalisés par chaque enfant sans l'aide d'un adulte. Si des documents ou des ouvrages de référence doivent être consultés, chaque élève pourra y avoir accès dans le cadre de bibliothèque centre de documentation (B.C.D.).

Le travail à domicile ne pourra faire l'objet d'une évaluation sommative, il a une fonction formative : il permet de vérifier la compréhension, de mener à bien certaines tâches peu compatibles avec le temps de la classe (lectures, recherches), de préparer des projets ou des travaux à effectuer en classe.

Le journal de classe.

Dans l'enseignement maternel, un cahier de communication sera proposé périodiquement à la signature des parents ou de la personne responsable de l'élève.

Dans l'enseignement primaire, l'élève tiendra le journal de classe, dans lequel il inscrira, sous le contrôle des enseignants et de façon précise, les tâches qui lui sont imposées à domicile.

Cet usage du journal de classe ne va pas de soi, il doit faire l'objet d'un apprentissage auquel le titulaire et les maîtres de cours spéciaux concourent. La clarté et l'orthographe des indications y seront particulièrement soignées.

Le journal de classe, qui mentionne notamment l'horaire des cours spéciaux, les activités parascolaires, la liste des congés, sert aussi de lien entre l'école et les parents ou la personne responsable de l'élève.

L'évaluation des élèves.

L'évaluation n'est pas un but en soi, elle n'est pas non plus le but de l'enseignement, mais un moyen dont disposent enseignants et élèves pour aider ces derniers à produire un travail scolaire de qualité.

De l'évaluation L'organisation en étapes et en cycles permet de prendre en compte les progressions individuelles et de promouvoir une pédagogie différenciée.

Pour la consultation du tableau, voir image L'évaluation est tantôt formative, tantôt sommative. Elle portera à la fois sur les compétences disciplinaires et les compétences transversales.

L`évaluation formative.

Elle fait partie des activités d'enseignement et d'apprentissage.

Dans la mesure où elle met en évidence les réussites et s'efforce d'identifier l'origine des difficultés et des erreurs afin de proposer des pistes pour les surmonter, elle sera un facteur essentiel de motivation, de confiance en soi et de progrès des élèves.

Dans une évaluation forrnative, l'erreur ne pénalisera jamais l'élève, elle sera un indicateur à son usage et à celui du titulaire.

Cette absence de sanction et de jugement liés à l'erreur créera la sécurité indispensable pour que chaque élève ose prendre le risque d'apprendre dans des situations nouvelles pour lui. Elle est donc essentielle dans un enseignement auquel l'élève prend une part active en étant placé dans des situations de résolution de problèmes, de recherche et de création qui conduisent à la maîtrise de compétences.

Si les erreurs inhérentes à toute démarche d'apprentissage ne doivent pas pénaliser l'élève, au risque de le priver de la confiance nécessaire à son apprentissage, les progrès accomplis et le caractère récurrent de réussites constitueront des critères de la certification.

L'évaluation sommative.

Chaque épreuve à caractère sommatif aura lieu au terme d'une ou de plusieurs séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. Elle indiquera à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition des connaissances et de maîtrise des compétences. Elle permettra à l'équipe éducative de les certifier, de prendre et de motiver ses décisions en fin d'année scolaire.

Les socles de compétences constituent les références à prendre en considération.

Les batteries d'épreuves étalonnées visées à l'article 19 du décret sur les missions de l'enseignement seront utilisées comme modèles avec valeur indicative.

Tout ce qui fait l'objet d'une évaluation sommative doit correspondre strictement aux objectifs annoncés et les conditions de l'évaluation doivent être semblables aux conditions d'apprentissage. Le travail précédant l'évaluation sommative aura mis, autant que faire se peut, chaque élève dans une situation s'ouvrant sur la réussite. Ainsi par exemple des épreuves d'évaluation sommative à caractère interdisciplinaire ne pourront être organisées que si les élèves ont été confrontés en phase d'apprentissage à des problèmes impliquant plusieurs disciplines.

Toute épreuve d'évaluation sommative devra toujours être annoncée comme telle par l'enseignant.

Toute épreuve, qu'elle soit forrnative ou sommative (à l'exception d'éventuelles épreuves terminales en juin pour les élèves en situation de réussite), devra être suivie d'une analyse et de remédiations Du statut des examens à l'école primaire.

Les examens regroupent traditionnellement sur une courte période de l'année plusieurs épreuves d'évaluation somrnative relatives à différentes disciplines inscrites au programme des élèves.

Leur nombre et leur durée devront tenir compte de l'âge des élèves et du niveau de la scolarité: les compétences nécessaires pour réussir de telles épreuves sont inscrites dans les objectifs de la formation, elles se construisent progressivement. Dans cet esprit, les examens ont une double fonction, ils sont un instrument de la formation des élèves et ils permettent d'apporter des éléments d'évaluation parmi d'autres.

Les examens ne peuvent constituer le fondement principal des décisions relatives au passage de classe. Tout le processus d'apprentissage si important pour l'acquisition consciente d'une méthode de travail personnelle et toutes les démarches inscrites dans la poursuite des objectifs généraux du décret sur les missions de l'enseignement s'en trouveraient marginalités.

De la certification Au terme de chaque étape, après une évaluation fondée sur les socles de compétences, l'équipe éducative pourra prendre exceptionnellement la décision de maintenir l'élève une année de plus dans l'étape. Dans ce cas, un dossier personnalisé accompagnera l'enfant afin de faire le point sur ses acquis et sur les moyens qui sont mis en oeuvre pour l'aider à franchir l'étape avec succès.

De la délibération En fin de scolarité primaire c'est-à-dire à la fin de la deuxième étape,le certificat d'études de base (C.E.B.) est délivré : 1) soit par l'établissement d'enseignement primaire. Une commission présidée par le directeur d'école statue, après le 20 juin et avant la fin de l'année scolaire, sur l'attribution du certificat d'études de base, au vu du dossier comprenant un rapport du titulaire de classe concerné.

Dans une école à deux classes la commission se compose des deux titulaires de classe. Dans une école à trois classes ou plus, cette commission comprend au moins trois personnes. En tous les cas le titulaire de classe terminale fait partie de cette commission.

La décision est prise à la majorité des voix. En cas de parité, le directeur décide.

Les débats sont confidentiels, la communication des résultats est organisée par l'établissement selon les dispositions du présent règlement des études. 2) soit par le jury d'examen institué par l'arrêté royal du 15 juin 1984 relatif à l'examen cantonal. De la communication de l'information Durant l'année scolaire, l'information concernant la situation scolaire de l'élève sera transmise à l'élève et à ses parents périodiquement au moyen des notes et des commentaires du bulletin et en permanence, via les notes dans le journal de classe et les travaux écrits évalués et corrigés.

Les travaux, qu'ils relèvent de l'évaluation formative ou sommative en cours d'année scolaire, seront remis aux parents par l'intermédiaire des élèves pour signature avant d'être remis à l'école.

Les travaux rédigés à l'occasion des épreuves certificatives sont archivés selon les procédures propres à l'établissement peuvent être consultés par les élèves et les parents à un moment déterminé et communiqué par le directeur d'école aux intéressés.

Du bulletin.

Un modèle de bulletin est conçu pour l'ensemble des établissements de la Communauté française.

Le bulletin accompagne l'enfant pendant la durée de chacun des cycles.

Pour chaque période, il est établi en fonction des comportements et des apprentissages de base à maîtriser.