MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1997-1998, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiée par l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives au moyen de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 19 mai 1998;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 25 juin 1998;

Considérant que le paiement des subventions d'équipement pour l'année scolaire 1997-1998 s'impose d'urgence;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, il est accordé, pour l'année scolaire 1997-1998, 73 francs par élève régulier de l'enseignement fondamental ordinaire et de l'enseignement spécial, en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.

Art. 2.La Ministre qui a l'enseignement fondamental ordinaire et l'enseignement spécial dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juillet 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX