MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), notamment l'article 4, 4° tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 15;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du 6 mai 1997 du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance a pris fin en date du 31 décembre 1997 et qu'il convient de le proroger pour garantir à l'ONE les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ces ressources étant entre autres constituées par les contributions des parents ou des tiers dans le coût des services, tout en encourageant une action répondant également aux besoins des familles et des enfants, ladite cotisation décourageant les discriminations, basées sur les revenus des parents, à l'accès aux services d'accueil de l'enfance;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enfance, Arrête :

Article 1er.Lorsque la contribution financière moyenne définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardien(ne)s encadré(e)s subventionnés par l'ONE, dépasse 391 FB par jour et par enfant, une cotisation est perçue par l'ONE à charge de la crèche ou du prégardiennat.

La cotisation maximale ne peut excéder 8 % du total des contributions financières perçues par la crèche ou le prégardiennat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 1998 et cessera d'être applicable le 31 décembre 1998.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 1998.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enfance, Mme L. ONKELINX