MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des contrôleurs des engagements auprès des services à gestion séparée du Fonds des Bâtiments scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service à gestion séparée du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service à gestion séparée du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service à gestion séparée du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné, Arrête :

Article 1er.M. Fernand Autem, sous-chef de bureau, est désigné en qualité de contrôleur des engagements des opérations budgétaires des services à gestion séparée du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française, du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné, du Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires.

Art. 2.M. Gustave Doyen, chef administratif, est désigné en qualité de contrôleur des engagements des opérations budgétaires des services à gestion séparée du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française, du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné, du Fonds de garantie des bâtiments scolaires en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Autem.

Art. 3.M. Willy Vos, chef administratif, est désigné en qualité de contrôleur des engagements des opérations budgétaires des services à gestion séparée du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française, du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné, du Fonds de garantie des bâtiments scolaires en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Autem et de M. Gustave Doyen.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 22 décembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE