MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à des représentants des membres du personnel et à des représentants des parents une dérogation aux conditions d'éligibilité pour siéger au conseil de participation prévu par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 69;

Vu les demandes d'application de l'article 69, § 3, 1er alinéa et § 5, 5e alinéa du décret précité;

Considérant que dans certains établissements scolaires tous les membres du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, psychologique, social et paramédical et/ou tous les parents ou personnes investies de l'autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur sont membres de droit du Pouvoir organisateur, Arrête :

Article 1er.La dérogation visée à l'article 69, § 3, 1er alinéa du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre est accordée aux représentants du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, psychologique, social et paramédical des établissements scolaires suivants : Centre d'Enseignement secondaire libre catholique de Soignies, chaussée de Braine 22, à 7060 Soignies;

Ecole Decroly, drève des Gendarmes 45, à 1180 Bruxelles;

L'Autre Ecole, place F. Govaerts 8, à 1160 Bruxelles;

Ecole Ouverte, chemin des Strins 6, à 1380 Ohain;

Ecole des Bruyères, avenue des Arts 11, à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve Ecole Hamaïde, avenue Hamoir 31, à 1180 Bruxelles.

Art. 2.La dérogation visée à l'article 69, § 5, 5e alinéa du décret précité est accordée aux représentants des parents des élèves et des personnes investies de l'autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait des élèves mineurs fréquentant les établissements scolaires suivants : Ecole Decroly, drève des Gendarmes 45, à 1180 Bruxelles;

L'Autre Ecole, place F. Govaerts 8, à 1160 Bruxelles;

Ecole Ouverte, chemin des Stins 6, à 1380 Ohain;

Ecole Nos Enfants, rue Meyerbeer 15, à 1190 Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 24 décembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education.

Mme L. ONKELINX