28 JANVIER 1998. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 101 du décret du conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale notamment l'article 101;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative aux statuts administratifs des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendants de ces établissements et des membres du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements;

Vu le procès-verbal de concertation du Comité de secteur IX du 14 janvier 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 19 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 24 décembre 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Par application de l'article 101 du décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion sociale, l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française de Jurbise, ci-après dénommé « l'établissement B » est fusionné à la date du 1er janvier 1998 avec l'Institut d'enseignement de Promotion sociale de la Communauté française de Colfontaine, ci-après dénommé « l'établissement A », dont il devient une implantation.

Art. 2.L'établissement B fait l'objet d'une fusion par absorption par l'établissement A.

Art. 3.Par dérogation à l'article 25 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, l'emploi de surveillant-éducateur de l'établissement B est maintenu pendant deux années civiles consécutives.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 5.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 1998.

Le Ministre chargé de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE