loi

type loi prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998003076 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. 06/12/1994 pub. 14/02/1998 numac 1998015001 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998009122 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 novembre 1997 : - la désignation de M. Gerondal, Ph., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans pre - Mme Baeckeland, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charle(...) type arrêté royal prom. 09/01/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998022022 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1992 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 09/01/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998022020 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 09/01/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998022023 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 09/01/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998022024 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de la Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 02/02/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998022080 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 63 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/02/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998022083 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 03/02/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998022084 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/01/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998000090 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1993 portant nomination des secrétaires et des secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers type arrêté ministériel prom. 14/01/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998022021 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale les dipositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998022950 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 janvier 1997 de désignation des fonctionnaires, chargés d'assurer le secrétariat de la Structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1997014286 source ministere des communications et de l'infrastructure Régie des Transports maritimes Mise en dissolution. - Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 69.374 du 4 novembre 1997 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 6 avril 1995, nommant Engelen, F.H.T., au grade de premier conseiller à la (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998021037 source cour d'arbitrage Arrêt n° 75/97 du 17 décembre 1997 Numéros du rôle : 993 et 1045 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 1 er et 2 de la loi du 6 (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998021044 source cour d'arbitrage Arrêt n° 3/98 du 14 janvier 1998 Numéro du rôle : 1199 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 43 du décret de la Communauté française du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, posée par le Con La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998021045 source cour d'arbitrage Arrêt n° 2/98 du 14 janvier 1998 Numéro du rôle : 1111 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 8, § 1 er , de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, posée par le Tribunal de La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, (...)

décret

type décret prom. 19/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998035141 source ministere de la communaute flamande Décret autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de l'association sans but lucratif "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor"

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/01/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998027059 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 instituant le groupe d'experts relatif au marché de services WIN type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998027058 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/10/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998029039 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la commission chargée de donner des avis à propos de recrutement, dans l'enseignement subventionné, de porteurs de titres jugés suffisants autres que ceux du groupe A type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/01/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998029081 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 101 du décret du conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998031016 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant applicable à la Région l'arrêté royal du 24 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale des frais de parcours

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998035090 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une prime pour l'inscription d'une pouliche ou d'un poulain au Stud-book du cheval de trait belge type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998035140 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement en 1997 des Centres d'étude de l'enseignement supérieur ouvert type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998035145 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux projets innovateurs de l'enseignement supérieur

circulaire

type circulaire prom. 30/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998000052 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la lutte contre l'usage frauduleux de documents d'identité et de voyage émis par des pays membres de l'Union européenne ou imitant ceux-ci

avis

type avis prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998003035 source ministere des finances Avis relatif à la liste des marchés réglementés belges Conformément à l'article 1 er , § 3, quatrième alinéa de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, Au 31 décembre 1997, les marchés suivants étaient inscrits sur la liste, en vertu de l'arrêté minis(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1997031456 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément des laboratoires Conformément à l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et conformément à l'(...)

erratum

type erratum prom. 23/01/1998 pub. 14/02/1998 numac 1998012081 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant, en ce qui concerne les maisons de repos agréées et les maisons de repos et de soins du secteur privé, exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998000059 source ministere de l'interieur Désignation d'un commissaire adjoint aux réfugiés et aux apratides Par l'arrêté royal du 26 janvier 1998, M. Pascal Smet est nommé commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides pour une période de cinq ans. Conformément aux lois coordon (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998003036 source ministere des finances Administration du Cadastre. - Nomination Par arrêté royal du 23 décembre 1997, M. Morsa, Guy G.E.R.C.A., géomètre-expert immobilier, directeur adjoint d'administration fiscale au Centre de Traitement de l'information de l'administration du Cadas (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998012098 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 4 février 1998, M. Brichard, Jacques, est nommé juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Charleroi, en remplacement de Mme Hellemans, Ginette, dont i (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998029027 source services du premier et ministre ministere de la communaute francaise Académie royale de médecine de Belgique. - Nominations Par arrêté royal du 2 juin 1997 : - est agréée l'élection en qualité de membres titulaires de l'Académie royale de médecine de Belgique de : MM. les Professeurs : L. Jeanmart, de Rh W. Malaisse, de Bruxelles, G. Fillet, de Embourg; - est agréée l'élection en qualité de membr(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998009120 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : - président du tribunal de première instance de Termonde ; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège : 1 (à partir du 8 aoû(...) Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/02/1998 numac 1998009121 source ministere de la justice Huissiers de justice Publication d'une place vacante : - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruges : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à M. le Mini Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

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