MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AOUT 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française constatant la nécessité de la prise en possession immédiate d'un immeuble pour cause d'utilité publique sur le territoire du Sart-Tilman (Ville de Liège)

DEPARTEMENT DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 octobre 1991 transférant la propriété des biens aux universités de Liège et de Mons;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 novembre 1991 relatif aux investissements universitaires;

Vu la loi du 7 juillet 1920 accordant la personnalité juridique à l'Université de Liège pour la gestion de son patrimoine propre;

Vu la loi du 26 juillet1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 23 avril 1997 de l'Université de Liège sollicitant l'autorisation d'acquérir la propriété de M. Job;

Considérant que le projet immobilier « Liaison Village », destiné à favoriser la naissance d'une vie sociale et culturelle sur le site de l'Université de Liège au Sart-Tilman est d'utilité publique;

Considérant que l'ouverture de l'ensemble immobilier, qui comprend essentiellement des logements pour étudiants, doit être réalisé au plus tôt, en raison de l'actuelle pénurie de logements pour étudiants, et nécessairement avant une année académique, époque à laquelle les étudiants doivent avoir trouvé un logement;

Considérant que la durée prévisible des travaux est d'un an;

Considérant qu'il y a donc extrême urgence à ce que la propriété de M. Job, située dans l'espace prévu pour le projet immobilier soit expropriée, afin de permettre la réalisation du site avant le début de l'année académique 1998;

Arrête :

Article 1er.Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle figurée sous teinte rouge au plan Crau - Liaison Liège - Sart-Tilman - ci-annexé, situé rue de l'Aunaie 9, à 4031 Angleur, d'une contenance de 240 m2.

Art. 2.En conséquence, le patrimoine de l'Université de Liège est autorisé à procéder, pour la réalisaton de son projet immobilier à l'expropriation de la parcelle visée à l'article 1er, suivant la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 21 aout 1997 Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, W. ANCION