29 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions de pilotage créées par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 1995 créant des cellules de coordination au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;2° les commissions centrales : les commissions centrales de pilotage créées à l'article 61, § 1er, du décret, à savoir la commission centrale de pilotage pour l'enseignement fondamental et la commission centrale de pilotage pour l'enseignement secondaire;3° la commission commune : la commission commune de pilotage créée à l'article 61, § 2, du décret;4° les commissions de pilotage : les commissions centrales et la commission commune.5° le Ministre de l'Education : le Ministre ayant dans ses attributions les matières visées à l'article 1er du décret.

Art. 2.Les commissions de pilotage sont installées par le Ministre de l'Education auprès de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Service général des affaires générales, de la recherche en éducation et du pilotage interréseaux.

Art. 3.Le membre d'une commission de pilotage, qui remplace un membre amené à cesser ses fonctions, termine le mandat de son prédécesseur.

Art. 4.Pour chacune des commissions centrales, le Ministre de l'Education désigne un président et un vice-président parmi les membres proposés par les Conseils généraux.

Le mandat du président et du vice-président est d'une durée de deux ans. Après deux ans, le vice-président devient président et le président devient vice-président.

Le membre d'une commission de pilotage, qui remplace un président ou un vice-président amené à cesser ses fonctions, termine le mandat de son prédécesseur.

Le président, le vice-président et l'Administrateur général constituent le bureau de la commission centrale.

Art. 5.Le Ministre de l'Education désigne le président et le vice-président de la commission commune parmi les présidents et vice-présidents des commissions centrales.

Le mandat du président et du vice-président est d'une durée de deux ans. Après deux ans, le vice-président devient président et le président devient vice-président.

Le membre de la commission commune, qui remplace le président ou le vice-président amené à cesser ses fonctions, termine le mandat de son prédécesseur.

Les présidents et les vice-présidents des commissions centrales constituent, avec l'Administrateur général, le bureau de la commission commune.

Art. 6.Le secrétariat des commissions de pilotage et des bureaux est assuré par les membres du personnel de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Art. 7.Les bureaux visés aux articles 4 et 5 préparent les réunions.

Art. 8.Chaque commission centrale se réunit au moins quatre fois par an et la commission commune au moins deux fois par an.

Les réunions se tiennent à l'initiative du président, ou du vice-président si le président est empêché.

Le président convoque également une réunion à l'invitation du Ministre de l'Education ou sur demande d'un tiers des membres.

Sauf urgence dûment motivée, les commissions de pilotage ne se réunissent pas entre le 15 juillet et le 16 août, ni entre le 24 décembre et le 2 janvier.

Art. 9.§ 1er. Les convocations aux réunions des commissions de pilotage sont adressées à leurs membres respectifs dix jours ouvrables au moins avant la date de la séance. Elles mentionnent l'ordre du jour. § 2. Tout membre peut faire inscrire un point à l'ordre du jour. Sa demande doit être adressée au président avant le cinquième jour ouvrable qui précède la réunion. L'ordre du jour ainsi complété est communiqué immédiatement, le cas échéant par télécopie confirmée par courrier urgent, aux membres.

Les groupes de travail, les commissions des programmes, les commissions des outils d'évaluation, visés respectivement aux articles 16, 25, 26 et 35; 17, 27, 36 et 50; 19, 29, 38 et 52, du décret peuvent faire inscrire un point à l'ordre du jour. § 3. Les commissions de pilotage ne peuvent délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. § 4. Copies des convocations sont adressées, pour information, au Ministre de l'Education et aux fonctionnaires généraux concernés de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique dans le délai fixé au paragraphe 1er. § 5. Les commissions de pilotage peuvent établir un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation du Ministre de l'Education.

Art. 10.Les procès-verbaux des réunions sont adressés aux membres de chaque commission de pilotage, au Ministre de l'Education et aux fonctionnaires généraux visés à l'article 9, § 4.

Art. 11.Le Ministre de l'Education peut déléguer un observateur à toute réunion des commissions de pilotage.

D'initiative ou à la requête d'une commission de pilotage, l'Administrateur général invite les fonctionnaires généraux à être entendus par les commissions de pilotage lorsqu'elles traitent de matières relevant de leur compétence.

Art. 12.Les commissions de pilotage délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 13.Les membres des commissions de pilotage bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que les agents de rang 12 des services du Gouvernement de la Communauté française.

Les présidents et vice-présidents bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que les agents de rang 16 des services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 14.Les commissions de pilotage entendent chacune pour ce qui la concerne, et chaque fois qu'elles l'estiment nécessaire, le président de tout groupe de travail créé en application des articles 16, 25, 26 et 35, du décret.

Les commssions de pilotage veillent à ce que les groupes de travail coordonnent leurs propositions finales. Le cas échéant, elles chargent leur bureau de réunir les présidents des différents groupes de travail afin d'assurer la coordination des travaux.

Art. 15.Les commissions centrales examinent les rapports des commissions des programmes, et les rapports des commissions des outils d'évaluation précitées.

Art. 16.Le Gouvernement met à la disposition de la commission commune 8 chargés de mission au moins et 14 au plus, prélevés sur le volume global fixé conformément à l'article 5 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Art. 17.Les chargés de mission, placés sous l'autorité fonctionnelle de la commission commune et sous la responsabilité administrative de l'Administrateur général, sont affectés à une ou plusieurs tâches relatives au dispositif de pilotage, notamment : 1° à la préparation des documents des groupes de travail et des commissions des outils d'évaluation précités;2° à la coordination des groupes de travail précités;3° à la diffusion des outils pédagogiques;4° au traitement des rapports annuels d'activité et à la préparation du rapport général sur l'état de l'enseignement obligatoire visés à l'article 72 du décret.

Art. 18.La commission commune transmet au Ministre de l'Education des propositions en matière de recherche en éducation, d'initiative ou à la demande du Ministre.

Art. 19.Les réunions des commissions de pilotage se tiennent dans les locaux de l'Administration ou dans tout autre local pour autant qu'il abrite des services de la Communauté française.

Art. 20.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 1995 créant des cellules de coordination au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'article 1er, § 1er, le mot « quatre » est remplacé par le mot « trois »;2° l'article 1er, § 1er, 1°, est abrogé;3° l'article 2 est abrogé.

Art. 21.Par dérogation à l'article 16, le nombre minimum est fixé à 4 jusqu'au 31 décembre 1997.

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 23.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX